CETAT60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE -Lien de causalité. Absence.

perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables: / 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence

droit et de lésions à l'oeil gauche ainsi que de troubles consécutifs au tramatisme crânien et au coma prolongé, en fixant à 472 500 F la réparation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence

. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Riverain d'une autoroute.

CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Appréciation par le juge - Motivation suffisante de la décision - Existence.

physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément" ; qu'il résulte de ces dispositions que, s'agissant de l'indemnité allouée en réparation des troubles dans les conditions d'existence

INDEMNISABLE, À CE TITRE, D'UNE PERTE D'AUTONOMIE À UN ÂGE ANORMALEMENT PRÉCOCE - EXISTENCE.

LA BONNE FOI, D'UN COMPORTEMENT DU DEMANDEUR AYANT CAUSÉ DES TROUBLES DE JOUISSANCE À SON VOISINAGE ET ENTRAÎNÉ SON EXPULSION - EXISTENCE.

. - ARRÊTÉ DÉCLARANT CESSIBLES DES PARTIES DE PARCELLES - CONDITION - RÉALISATION PRÉALABLE D'UN DOCUMENT D'ARPENTAGE - EXISTENCE - DOCUMENT CONSTITUANT UNE GARANTIE POUR LES PROPRIÉTAIRES - EXISTENCE

DU DEMANDEUR - FACULTÉ D'ORDONNER ÉGALEMENT UNE MESURE D'HÉBERGEMENT DANS L'ATTENTE DE L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT - EXISTENCE.

. - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - ACCÈS PERMANENT AU DOSSIER - EXISTENCE - OBLIGATION D'AVOIR MIS L'INTÉRESSÉ À MÊME DE PRODUIRE DES OBSERVATIONS SUR UNE NOUVELLE PIÈCE FONDANT LA DÉCISION - EXISTENCE.

MENTIONS SUR LES DOCUMENTS ÉLECTORAUX - EXISTENCE.

X... pour vendre en 1979 son domaine de Rians et pour obtenir en 1980 un prêt bancaire destiné à augmenter de 10 hectares les superficies du vignoble existant sur ce domaine soient directement imputables

présente décision tient compte de la nécessité de l'aide constante d'une tierce personne ; que dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence

D'ÂGE APPLICABLES À CE CORPS - EXISTENCE.

dans l'arrêt rendu le 10 juillet 1984 dans l'affaire n° 72/83, "Les produits pétroliers, par leur importance exceptionnelle comme source d'énergie dans l'économie moderne, sont fondamentaux pour l'existence

heures, et entre le dimanche 12 heures et le lundi 12 heures " ; qu'il ne ressort pas des éléments versés au dossier que les tarifs fixés par la décision contestée rendraient impossible le respect des exigences