Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 30 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643271
- Date
- 30 juin 1971
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Question juridique
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source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* DECES D'UN ENFANT - INDEMNITE A LA MERE, VEUVE. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE..* CHANTIER DE DEMOLITION NON CLOTURE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 30 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643271
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel