la directive n° 97/52/CEE ; Vu la directive n° 89/665/CEE du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Voyag'Air a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de rétablir le déficit qu'elle avait déclaré au titre des exercices clos

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : En ce qui concerne les contreseings : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la constitution du 4 octobre 1958, "les actes du Premier

X... détient 150 parts sur 400, a perçu des sociétés anonymes "Cerba Champagne" et "Danto Rogeat", à titre d'"honoraires", des sommes importantes rémunérant des actes d'entremise consistant, pour la "CEEM

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Picvert a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer à titre principal la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 395991, par une ordonnance ns° 1510783, 1510786 du 5 janvier 2016, enregistrée le 8 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui

jugement du 18 juin 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a statué sur les conclusions présentées par la Sarl Labhya tendant à l'annulation de la délibération du 24 octobre 2005 et de l'acte

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Margo Cinéma a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2016 par laquelle la ministre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 mars et le 13 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Air Corsica, ASL Airlines,

A PARIS 19EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 77-1308 DU 29 NOVEMBRE 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DE PETITE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

D'UNE GESTION ANORMALE DE NATURE A RENDRE CONSTAMMENT DEFICITAIRE SON COMPTE D'EXPLOITATION ; QUE LA X CONTESTE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AINSI QUE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AUDIT IMPOT AUXQUELS ELLE

par la requérante et sa fermeture ; qu'à l'inverse, il y a une urgence impérieuse à procéder aux opérations de raccordement de ligne grande vitesse Est au réseau ferroviaire classique, qui implique la

Vu la procédure suivante : L'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) à lui

L'article R. 211-12 du même code dispose, dans sa rédaction issue du décret du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique, que : " I . - Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 décembre 2016 par