Y : Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise

est tenue de se conformer aux orientations définies par le schéma directeur départemental de structures agricoles et notamment de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des

de Puget-Ville et autres, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 9 octobre 1986 du commissaire de la République du département du Var autorisant la Société "Les Carrières de Cuers" à exploiter

IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS..." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES RETRAITS EFFECTUES SUR LES PARCELLES

VERTU DE LARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N 64-706 DU 10 JUILLET 1964, MODIFIE PAR L'ARTICLE 28-1 DE LA LOI N 68-690 DU 31 JUILLET 1968, LE CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES DES DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS

." ; qu'il résulte des pièces du dossier que si l'importance de la carrière de graviers autorisée par l'arrêté litigieux est inférieure aux seuils fixés par les dispositions précitées, son exploitation

jugement du 15 mai 1998 du Conseil de prud'hommes de Metz ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 14 juin 1946 relatif au statut des personnels des exploitations

SABLES ET GRAVIERS DU LITTORAL (SAGRAL) exploite sur le territoire de la commune d'Arbouet ; 2°) rejette la demande présentée par MM.

IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES... II. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES 1° A 3°, LA TAXE EST ASSISE ET RECOUVREE SUIVANT LES MEMES REGLES...

à son exploitation ; que M.

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE MAZZA, A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 4 MAI 1979 CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER

Z... l'autorisation d'adjoindre à son exploitation 4 hectares 72 ares de pâtures sises à AnyMartin-Rieux et précédemment mises en valeur par Mlle X... ; 2°) au rejet de la demande présentée par M.

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE, EN DATE DU 5 JUILLET 1974, LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE FERME SISE DANS LA COMMUNE DE ROVON ; ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1975

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) De tenir compte en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitation, des possibilités d'installation sur une exploitation

. - Etablissements distincts - Majoration des droits - Etablissements multiples exploités pour la vente par un même patentable [article 1473 du C.G.I.] - Notion d 'établissement exploité pour la vente

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article 1er de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968, relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.