Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 26 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611387
- Date
- 26 avril 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Majoration des droits - Etablissements multiples exploités pour la vente par un même patentable [article 1473 du C.G.I.] - Notion d 'établissement exploité pour la vente.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 26 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611387
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel