dossier a régulièrement été vérifiée ; que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté, les actes d'état civil produits ayant été falsifiés

A ait présenté une première demande d'asile sous une fausse identité et qu'il ait présenté à l'appui d'une précédente demande de titre de séjour un visa falsifié ne saurait suffire à établir que le mariage

délicate ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que la sincérité et la réalité de l'union entre les époux n'est pas contestable ; que l'utilisation d'un titre de séjour falsifié

approuvant le plan d'occupation des sols d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que le moyen tiré de ce que le dossier consulté en mairie par les requérants aurait comporté des pièces falsifiées

soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Considérant, en second lieu, qu'en estimant que la production, à la supposer établie, par l'intéressé de documents falsifiés

relations et de sa vie commune avec Mlle GOMES, ni de la nécessité de sa présence auprès de cette dernière qui, bien que l'état pathologique de sa grossesse ne soit pas contesté, a reconnu néanmoins avoir falsifié

françaises à Athènes sous une identité qu'il avait usurpée, et des conditions de son dernier séjour en France, où un titre de séjour lui a été accordé sous son actuelle identité, au moyen d'un passeport falsifié

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (...) ; 7°A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie

X au motif qu'ayant prélevé, en plusieurs fois, quatre-vingt litres d'essence pour son usage personnel à la pompe du garage de sa compagnie et falsifié, à chaque fois, le registre de perception de carburant

les doutes éprouvés par les autorités consulaires quant à l'authenticité des documents produits pour justifier de l'état civil des enfants de Mme A ; que, si la production de documents apocryphes ou falsifiés

A, compte tenu de son lourd passé judiciaire et de ce que l'intéressé a communiqué à l'appui de sa demande de visa un document juridictionnel falsifié ; que l'atteinte portée au respect du droit à une

X... a été condamné, le 5 mars 1993, par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à six mois d'emprisonnement pour recel et usage de documents administratifs falsifiés, à deux mois d'emprisonnement

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

sociétés correspondantes ; Sur les pénalités : Considérant qu'en relevant, d'une part, l'importance et le caractère répété des inexactitudes et omissions, ainsi, d'autre part, que les manipulations et falsifications

L. 214-1 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 3 février 1940 ; Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

POUR JUSTIFIER DE LA VALEUR D'INDEMNISATION DU FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE FALSIFIEE ET DEMANDE, PAR LA VOIE DE CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRESENTEES LE 19 FEVRIER 1974, QUE LE SIEUR A...