candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second " ; 3.

Aux termes de l'article L. 62 du code électoral : " A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la

Par une ordonnance n° 2419166/1 du 19 juillet 2024, la juge des référés du tribunal administratif a fait droit à cette demande.

mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second

Considérant que la Commission de contrôle des banques a fait procéder à une inspection du 9 mai au 10 juin 1960 à la Banque de Nice ; que cette inspection ayant permis de constater certaines infractions

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 347 du code électoral que la déclaration de candidature est faite collectivement pour la liste par le candidat tête de liste ou son mandataire

qui ont donné lieu à la présente instance, la police municipale comporte notamment " le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires

En cas de renouvellement général, le délaiest porté à trois mois" ; que l'article 5 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 a ajouté à cet article un quatrième alinéa, selon lequel "lorsqu'il est fait application

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 JANVIER 1975 PORTANT MODALITES D'ORGANISATION DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POUR LES ELEVES

la décision du 3 mars 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second

mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second

mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second

mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second

années 2017, 2018 et 2020, la liste de toutes les promotions prononcées au grade d'adjoint administratif principal de première classe, au grade d'adjoint administratif principal de seconde classe et au

mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second

Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que ces propos aient fait l'objet d'une large diffusion. 18.

A a fait diffuser, en réponse, un tract sur le même sujet ; que, dès lors, et eu égard à l'écart de voix entre les candidats au second tour, la diffusion du tract litigieux n'a pas constitué une manoeuvre

X... au plus tard au jour où l'intéressé a fait sa seconde demande, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé à l'intéressé la qualité de réfugié ; qu'aucun recours