LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN CE QU'IL N'A PAS MIS L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MALFACONS DONT S'AGIT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE FIDANZA A L'EGARD DE LAQUELLE L'ACTION EN GARANTIE

qui ressortaient des pièces du dossier ; qu'elle a pu légalement déduire de ces constatations que la responsabilité de la société SERI-Renault Ingénierie ne pouvait être engagée sur le terrain de la garantie

verser la somme de 510 534,60 F à la commune de Souillac en réparation des désordres affectant les bâtiments de son lycée technique hôtelier, et d'autre part a rejeté ses conclusions tendant à être garantie

pendant lequel les entrepreneurs étaient tenus à une obligation "de parfait achèvement", d'autre part, pour les désordres qui n'étaient pas apparus à la date de cette réception unique, le délai de la garantie

TERRASSES ET DES MURS DE GROS OEUVRE DES BATIMENTS QU'ILS ONT CONSTRUITS A MORDELLES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE ET LE CONDAMNANT A GARANTIR

Considérant que ces dispositions instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité

la question de savoir si, en vertu du principe dont s'inspire l'article 2244 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, la saisine du juge des référés interrompt le délai de garantie

pu commettre dans l'exécution des prestations qui leur incombaient ; qu'ainsi la cour a commis une erreur de droit en rejetant comme irrecevables ces conclusions en invoquant l'expiration de leur garantie

Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en leur conférant

Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en leur conférant

société TAM, la compagnie Albingia et la communauté d'agglomération de Montpellier ont saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que les constructeurs soient condamnés au titre de la garantie

VU LE CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 8 MAI 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN GARANTIE

, maître d'ouvrage délégué, auprès de la compagnie Allianz Iard, qui avait été souscrit par la société d'économie mixte pour le compte de personnes morales de droit privé en tant qu'il couvrait la garantie

, s'agissant du lot n°1, aurait insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'un dommage de nature esthétique n'ouvre pas droit à indemnisation sur le fondement de la garantie

d'Architecture JC et la société Edeis Ingénierie venant aux droits de la société Edeis, à payer au centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer une somme de 2 341 916,14 euros TTC au titre de la garantie

qui ressortaient des pièces du dossier ; qu'elle a pu légalement déduire de ces constatations que la responsabilité de la société SERI Renault Ingénierie ne pouvait être engagée sur le terrain de la garantie

LES VIDES SANITAIRES D'AUTRE PART, SOIENT CONDAMNES A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR ELLE DU FAIT DE MALFACONS DANS LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE CETTE VILLE ; -2° CONDAMNE L'ETAT A LA GARANTIR

obtenir la condamnation des constructeurs à réparer les désordres apparus dans le bâtiment construit par la ville d'Argentan, par le motif que lesdits désordres ne seraient pas de ceux couverts par la garantie

28 juillet 1977 : Considérant que, dans la mesure où elles portent sur des désordres autres que ceux couverts par la transaction, ces conclusions ont été enregistrées après l'expiration du délai de garantie

jeu par application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant que la COMMUNE DE LA BRESSE a qualité pour faire jouer, à l'égard de la société B.S.M., la garantie