de Mme Khedidja A, sa soeur, et de l'époux de celle-ci, pour assurer l'entretien de l'intéressé, ainsi que de l'absence de justification de ressources propres de ce dernier ; qu'il ressort des pièces

; qu'il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens, d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée

, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens, d'apporter la preuve de ce que les ressources

A n'a pas donné d'information sur ses ressources personnelles ; que la copie d'une quittance de retrait de 1 500 euros auprès d'une banque algérienne effectué huit jours avant le dépôt de la demande de

1978, dans sa rédaction issue du décret n° 81-305 du 31 mars 1981, pris pour l'application de cette loi : "Pour l'attribution de l'allocation différentielle il est fait application des plafonds de ressources

demande tendant à l'annulation totale ou, à tout le moins, en tant qu'il fixe le montant de sa contribution, de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 25 octobre 2022 portant prélèvement sur les ressources

inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1°

D'autre part, il ne saurait être sérieusement soutenu que le décret attaqué aurait dû rappeler les garanties prévues par la loi et les exigences relatives aux droits de la défense. 7.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes handicapées et des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles portent atteinte aux droits et libertés garantis

greffe du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis

que pour rejeter le recours de l'intéressé, la commission s'est fondée sur le fait que le lien de filiation dont le requérant se prévalait n'était pas établi et sur le caractère insuffisant de ses ressources

Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel lancé le 5 février 2002 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort

Baba et Birama A le visa de court séjour d'un mois qu'ils sollicitent pour rendre visite à leur père et frère résidant en France, la commission s'est fondée sur l'insuffisance des ressources des intéressés

Il ressort des pièces des dossiers que M.

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X..., le consul général de France s'est fondé sur le fait que l'intéressé, qui a déclaré exercer la profession d'ouvrier, ne justifiait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

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." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision du consul de France à Agadir refusant de lui délivrer

ressortissante du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de son père établi en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources