Considérant qu'aux termes du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR

conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont retenus, pour

conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont retenus, pour

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LES ANNEES 1969 A 1972, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT EN TANT QUE POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS RESULTANT

REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA BOUTIQUE DE SOPHIE"; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;

Y..., MEDECIN CONVENTIONNE, IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU, A RAISON DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'A PAS FAIT FIGURER DANS SES DECLARATIONS DE REVENU,

par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 17 février 2005 rejetant, après avoir décidé

Toutefois, les mentions devant obligatoirement figurer, respectivement sur les avis de mise en recouvrement et sur les avis d'imposition, sont déterminées non par l'article 1658 du code général des impôts

; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises

REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE RECLAME POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1959 AU 31 OCTOBRE 1962 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION

Constitution de l'article 1758 bis du code général des impôts.

DES PATENTES ET EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE MINISTERIEL D'ASSIMILATION PRIS CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1492-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET FIXANT LES DROITS PROVISOIREMENT APPLICABLES

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INSPECTEUR

TOUTEFOIS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES ...