Guy Y..., pupille de ce département, alors en fugue ; 2°) condamne le département du Maine-et-Loire à lui verser la somme de 17 036,06 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts et appelle en

des Bouches-du-Rhône, à indemniser M.

X... est renvoyé devant le territoire de la Polynésie Française pour la liquidation de cette indemnité.

L'article 3 de ce décret précise les modalités de calcul de cette indemnité.

la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui dispose que le montant de l'indemnité due est égal à celui de l'indemnité de départ en retraite volontaire prévue par les

d'Etat rectifie, par voie de l'appel, le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à la compagnie immobilière de la région parisienne deux indemnités

, demeurant ... 34800 , tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 16 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité au montant de 43 200 F l'indemnité

délai anormalement long entre la liquidation et le paiement effectif, jusqu'à la date à laquelle l'indemnité est liquidée ; qu'il résulte de l'instruction que la dette en principal a été liquidée par

DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRY ERNEST , SON MARI, TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-DENIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON CONDAMNANT LE DEPARTEMENT DU JURA A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 123 954 F, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

A TITRE PROVISOIRE A L'ECOLE PRIMAIRE DE LA RUE POUCHET A PARIS 17E ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT D'UN PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL

B...une indemnité de 2 500 euros.

Vu les procédures suivantes : Mme B C a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement la commune de Saint-Leu et le département de La Réunion à lui verser une indemnité de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Délai pour déposer le projet de reconstitution dans certains départements

que la chambre de commerce de Moulins-Vichy a été condamnée à leur payer ; 2°) condamne la chambre de commerce à leur verser une indemnité de 126 000 F et rejette la requête présentée par la chambre de

Les assureurs des deux établissements hospitaliers et du département des Yvelines ayant refusé de faire une offre d'indemnisation aux époux B, ces derniers ont saisi l'ONIAM d'une demande de substitution

1993 et le 30 juin 1994, qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation du département de l'Ardèche à l'indemniser du préjudice subi à raison de l'illégalité fautive de l'arrêté

PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT, DU RAPPORT DEPOSE

utile pour le département et n'ouvraient donc pas droit à indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la cour administrative d'appel, dont l'arrêt sur ce point est suffisamment motivé