du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement

X..., architectes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1980, par lequel le tribunal administratif de Dijon les a condamnés à réparer les désordres survenus dans un ensemble de logements

réparer les préjudices que lui cause la réalisation de la section "voie express" de la route nationale 12 sur sa propriété située à Pedernec (Côtes d'Armor), 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser aux époux X..., d'une part, une indemnité

procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à leur verser une somme de 36 000 euros en réparation du préjudice résultant de leur absence de logement

convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et qu'un instituteur qui quitte de sa propre initiative un logement convenable

résiliation unilatérale par celle-ci du contrat affermant à la société requérante l'exploitation d'un parc souterrain de stationnement de 728 places ; 2° condamne la ville d'Amiens à lui verser une indemnité

condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, les sommes correspondant aux rémunérations dues au titre des années 1988 et 1989 en application de la loi du 29 septembre 1948 et d'autre part, diverses indemnités

pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 (...) ". 2.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Logis de Berri, M.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LOGI-EST, à la COMMUNE DE YUTZ, à MM.

logement et de nourriture ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a estimé qu'il avait été logé et nourri gratuitement, et a fait application de l'abattement de 70 % prévu par

de 9 448,50 F seulement ; Article ler : L'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à M.

; Vu, le recours présenté le 8 juillet 1997 à la cour administrative d'appel de Lyon par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS

Article 5 : Les demandes d'indemnité provisionnelle des consorts Y... sont rejetées.

de sa carrière, par lequel le tribunal administratif de Versailles a confirmé les décisions lui refusant le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 et de la loi du 27 mars 1956, et a refusé de l'indemniser

sociaux suivant les quantités définies ci-dessous », à savoir 50 logements pour un total de 7 329 345 francs taxes comprises ; qu'eu égard tant aux termes dans lesquels ces courriers sont rédigés qu'au

général ; l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire en date du 14 juin 2002 du ministre de l'équipement, des transports, du logement

définitive des troubles dans les conditions d'existence, le pretium doloris et le préjudice esthétique, en lui allouant une provision de 50 000 F avec intérêt, de porter à 150 000 F l'indemnité allouée

BLANC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, d'une