DES SOMMES LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 751-9° DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE AUX VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS : "EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

30 décembre 1987 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant, d'une part, que l'administration justifie la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée

X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; En ce qui concerne la taxation d'office, au titre des années 1976 et 1978, de revenus d'origine indéterminée : Considérant

La Loge des Bois, Considérant que, par jugement du 27 juin 2003, le conseil de prud'hommes de Dreux a fait droit à la demande de Mme A tendant, d'une part, à la requalification en contrat à durée indéterminée

l'administration fiscale a notamment imposé entre les mains des contribuables selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, en tant que revenus d'origine indéterminée

sur les années 1994 à 1996, M. et Mme A ont été taxés d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, pour les trois années vérifiées, au titre des revenus d'origine indéterminée

justifications qui leur a été adressée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant, d'une part, de la taxation d'office de différents revenus d'origine indéterminée

, que les dispositions de l'article L. 122-6 du code du travail, alors en vigueur, relatif au délai-congé que doit respecter l'employeur en cas de licenciement d'un salarié engagé pour une durée indéterminée

d'office à l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales au titre des années 1998 et 1999 pour ce qui concerne des revenus d'origine indéterminée

CANDELON ne critique pas utilement le motif surabondant par lequel la Cour s'est prononcée sur la dévolution de la charge de la preuve ; En ce qui concerne l'imposition comme revenus d'origine indéterminée

Jacques X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti, au titre des années 1977 à 1980, à raison de revenus d'origine indéterminée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

termes du premier alinéa de l'article L. 122-3-10 du code du travail : "Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée

1997 du tribunal administratif de Bastia les déchargeant du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités résultant de la taxation en 1990 d'une somme de 1 349 300 F comme revenus d'origine indéterminée

cette prime lui a été attribuée à hauteur d'un pourcentage du résultat comptable de l'exercice, lequel n'a pu être arrêté que postérieurement au 31 décembre 2004, de sorte que son montant restait indéterminé

Les agents occupant ces emplois sont recrutés par contrat à durée indéterminée (...) ".

A un contrat de travail pour une durée indéterminée, visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du code du travail alors applicable et correspondant à un emploi de carreleur

résultaient de l'imposition d'une indemnité de licenciement perçue en 1975, enfin ordonné un supplément d'instruction avant de statuer sur les conclusions relatives à l'imposition de revenus d'origine indéterminée

X..., d'une somme de 2 253 166 F ; qu'à hauteur de cette somme, la requête est devenue sans objet ; Sur l'imposition des revenus d'origine indéterminée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres