naissance, domicile et profession de chaque candidat" ; que, contrairement à ce qui est soutenu par la requête n° 234131, la déclaration de candidature de la liste "Tahoeraa Huiraatira" comportait l'indication

réglementaire n'interdisait au préfet de décider que l'enquête serait ouverte le 22 décembre 2000 et s'achèverait le 26 janvier 2001 ; qu'ainsi, la double circonstance que, d'une part, l'enquête a débuté

bon droit la cour administrative d'appel de Paris un tel litige relève de la compétence des juridictions administratives, alors même qu'il met en cause une méconnaissance par les sociétés de leur obligation

En outre, la présence de ces chiens sur la voie publique est soumise à l'obligation de leur muselage et de leur tenue en laisse par une personne majeure.

X... a donné à celle-ci des instructions précises et fourni des indications suffisantes pour déposer en temps utile un pourvoi en cassation tendant à l'annulation de l'arrêt susvisé de la cour administrative

Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6 (...) ", lesquelles

et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt-et-unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté

pour effet de rouvrir l'instruction que pour ce qui concerne ces seuls éléments et pièces, dont la portée et l'incidence doivent pouvoir être discutées par les parties dans des conditions permettant un débat

Quant à l'obligation d'apposer deux fois le message d'information sur certains conditionnements : 33.

du 3 au 17 juin 1989, "en ce qui concerne l'actualité électorale et les émissions consacrées à celle-ci, qu'il s'agisse de journaux télévisés, de magazines réguliers ou d'émissions spéciales du type débat

non exécutée d'exécuter dans un délai qu'ils fixent les injonctions, prescriptions ou engagements. / En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles incombait l'obligation

C..., E...etB..., tirés de la méconnaissance des obligations applicables aux intermédiaires en biens divers résultant des articles L. 550-1 à L. 550-5 du code monétaire et financier ; que, le 17 juillet

Par un jugement n° 1601038 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le titre exécutoire du 17 septembre 2015 et déchargé l'AAPRA de l'obligation de payer la somme en litige.

d'adresser au notaire chargé de recevoir l'acte, un état daté indiquant, pour chaque lot considéré, les sommes restant dues au syndicat par le copropriétaire cédant, celles dont le syndicat pourrait être débiteur

Alors que le juge des référés n'aurait été tenu de soumettre ce mémoire au débat contradictoire que s'il avait comporté des éléments de fait ou de droit dont il n'avait pas été antérieurement fait état

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'un débat public a été organisé entre le 12 octobre 2011 et le 13 février 2012, suivi d'une concertation, menée à l'initiative du maître d'ouvrage, du

majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses prévue par l'article 1729 précité ; que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE CELOGEN, la circonstance que la loi du 17 juillet 1992 aurait supprimé au début

C..., qui se trouve en début de carrière, serait gravement et immédiatement affectée par la suspension d'un an prononcée à son encontre, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie ; Sur la

Elle n'a cependant pas pris ses fonctions en dépit des courriers qui lui ont été adressés par l'établissement.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.