Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par leministre de l'équipement, du logement et du tourisme : Considérant qu'aux termes de l'article

rémunérations ... alloués ... aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom

SCI "Foncière Delpech" pour conduire plusieurs opérations immobilières à Amiens, a perçu de cette société, de 1976 à 1979, diverses sommes, qui ont été portées au crédit du compte courant ouvert à son nom

pas entièrement à ses conclusions et se borne à faire état des motifs contenus dans la note blanche alors que la matérialité des faits doit s'apprécier au regard des motifs invoqués dans l'arrêté et non

l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence

QUE, SI LE NOM DES ELECTEURS AYANT VOTE PAR CORRESPONDANCE A ETE CONTROLE PUBLIQUEMENT LE JEUDI 7 NOVEMBRE AU SOIR, IL N'EN EST RESULTE AUCUNE ATTEINTE AU SECRET DU VOTE, DES LORS QUE CE CONTROLE S'EST

de personnes non candidates ; Considérant que les conclusions présentées par MM.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir invoquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL a reçu notification

à cette première question, ils ont été une seconde fois consultés le 24 janvier 2010 pour savoir s'ils approuvaient ou non la création en Martinique d'une collectivité unique exerçant les compétences

X..., président-directeur général de la société, laquelle avait la possibilité de se faire représenter par un mandataire habilité par elle, d'assister à ladite vérification, est sans influence sur la régularité

X... selon lesquelles cette messagerie est hébergée sur un site mis en place dans le cadre d'une délégation de service public, son utilisation n'a pu, en tout état de cause, exercer d'influence sur le

D'UNE PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE SON ENTREPRISE ; QU'IL FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME NON

Vu 1° sous le n° 251360 la requête, enregistrée le 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de M. Maâmar X, demeurant ... par M. Salah Z ; M.

LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI TROIS PERSONNES NON

La cour a relevé, sans entacher son arrêt de dénaturation, que ce différend était relatif à une question de droit et non à une question de fait.

A la fin de l'année 2015, une souche d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été découverte dans un élevage de basse-cour situé en Dordogne.

921 de Taverny pour la période du 29 septembre 2005 au 30 juin 2006, et que les factures qu'il a acquittées au cours de cette période sont représentatives de dépenses d'entretien de cette chambre, et non

X... a été averti, par lettre en date du 7 septembre 1977, reçue le 9 septembre, que la vérification de ses bénéfices non commerciaux aurait lieu le 15 septembre 1977 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé

AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; QUE, PAR SUITE, LE FAIT QUE LA DISPOSITION DE L'ARRETE ATTAQUE QUI LES ETEND EXPRESSEMENT A CES DEPARTEMENTS N'AIT PAS ETE SOUMISE AU COMITE NATIONAL DES PRIX EST SANS INFLUENCE

dans les visas de la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, il résulte de l'examen de l'ensemble de ladite décision que l'erreur dont s'agit n'est susceptible d'exercer aucune influence