directeur divisionnaire des impôts pour l'année 2004 ont méconnu les dispositions de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé ; que, toutefois, ces instances créées par l'administration, qui ont un rôle

du lieu de naissance de chaque partenaire ou en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris" ; qu'il est précisé par le sixième alinéa de l'article 515-3 que l'inscription

le ministre de la défense a rejeté son recours préalable formé le 14 février 2005 devant la commission des recours des militaires tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2004 portant inscription

. ; - les représentants du ministre de l'intérieur, qui ont soulevé l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la requête relatives à l'inscription du requérant sur

Madagascar et, pour ses ressortissantes seulement, la République du Mali, ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après la séance de jugement du 30 juin 2010 au rôle

. / Pour assurer la protection du bien, une zone, dite " zone tampon ", incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel

électoral, applicables en Polynésie française en vertu de l'artcle 3 de la loi susvisée du 29 décembre 1977 : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et citoyens inscrits au rôle

de ce recours par le maire de ladite commune, ne saurait avoir d'influence sur la recevabilité de la présente requête ; Considérant, en troisième lieu, que les irrégularités dont serait entachée l'inscription

date du 7 octobre 1980 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie par voie de rôle

griefs tirés d'irrégularités dans l'établissement de la liste électorale : Considérant que le juge administratif n'est pas compétent, hors le cas de manoeuvres, pour statuer sur la régularité des inscriptions

procédures fiscales : "Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle

tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975, auxquels il a été assujetti dans les rôles

dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription

du code de justice administrative, l'association Anti-G ne saurait sérieusement soutenir que, contrairement à son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle n'a pas été informée de l'inscription

n° 12DA00129 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé ce jugement et a rétabli Mme B...au rôle

au tribunal administratif de Pau de la décharger des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 dans les rôles

l'enseignement supérieur et de la recherche ; - il porte une atteinte grave et immédiate au principe de neutralité du service public ; - il aura des conséquences graves et immédiates sur la régularité de l'inscription

pas recevables à saisir le tribunal administratif d'un recours direct contre la délibération qui a fixé les bases de répartition des dépenses mais peuvent seulement former un recours contre le premier rôle

droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984 dans les rôles

Regenerative Medecine à San Francisco, une lignée de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche dénommée " WA-09-YAP-/- " destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude des rôles