délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 février 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

X n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte ; qu'ainsi, M.

d'office et à la condamnation du département à leur rembourser la somme que leur demandait MmeC..., ont conclu à ce que le mur soit déclaré propriété du département et ont versé aux dossiers de ces instances

QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DES CONSORTS Z... : CONS.

présentées postérieurement à l'intervention de ces mesures sont dépourvues d'objet et doivent être rejetées ; Considérant, d'autre part, que les autres prétentions du requérant constituent un litige distinct

X... devant le Conseil d'Etat fondées sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens soulevés en première instance, constituent une demande nouvelle, qui, présentée pour

Q...et autres, d'autre part, a annulé ce jugement ainsi que la décision de validation du 4 mars 2014 ; que, par des pourvois distincts, la société Sanofi Aventis Recherche et Développement, le ministre

; que ces productions ayant été enregistrées sous un numéro distinct, il y a lieu de statuer, sous ce numéro, sur les conclusions de M.

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) ".

Y..., d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, prononcé la jonction des instances introduites par la société à

X..., la sanction de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant dix-huit mois, ont été portés à la connaissance de l'intéressé qui a pu les discuter tant en première instance

X... soutient que les sommes qui lui étaient réclamées, telles que calculées par les caisses concernées, étaient exagérées, il soulève ce faisant un litige distinct de celui qui fait l'objet de la présente

." ; qu'aux termes de l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ce délai "court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification

X dirigées contre l'arrêté du 28 janvier 2002 en tant qu'il ordonne sa reconduite à la frontière mais a annulé la décision distincte désignant la Côte d'Ivoire comme pays de destination de la reconduite

Seidou Guede Noël, en vue de réintégrer la nationalité française et que, par décision du 15 octobre 2002, le tribunal d'instance de Perpignan a refusé de délivrer à l'intéressée le certificat de nationalité

X... et la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination ; Sur les conclusions de première instance de M.

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2004 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

593,76 euros) et 2 702 308,77 F (411 964,32 euros) assorties des intérêts au taux légal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à leur verser les sommes qu'elles demandaient en première instance