En estimant, ainsi qu'il résulte des termes du jugement attaqué, que les services instructeurs de la commune de Talence étaient en mesure d'apprécier, tant les caractéristiques du projet et son insertion

le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, que la notice paysagère figurant au dossier de la demande du permis litigieux avait suffisamment éclairé le service instructeur

fautives de l'Etat dans l'organisation des secours et la prise en charge de celle-ci, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée sur les conclusions de l'expert missionné par un magistrat instructeur

X, pilote instructeur au centre de formation au pilotage de la direction générale de l'aviation civile, tendant à la suspension de la décision en date du 15 octobre 2003 mettant fin à son engagement, le

Y ait été convoqué, le 11 mai 2004, pour une confrontation, par le magistrat instructeur qui l'a mis en examen pour vol avec violence commis en bande organisée, ne suffit pas à établir, eu égard aux conséquences

X ait été convoqué, le 11 mai 2004, pour une confrontation, par le magistrat instructeur qui l'a mis en examen pour vol avec violence commis en bande organisée, ne suffit pas à établir, eu égard aux conséquences

construire ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un courrier du 12 juin 2003, le service instructeur

historiques ; - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il retient que la circonstance que de nouvelles pièces ont été communiquées au service instructeur

note de service n° 2011-191 en date du 25 octobre 2011 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative fixant les conditions dans lesquelles doivent être déposées et instruites

Le 2° du I de l'article 2 du décret attaqué ajoute à l'article R. 776-1 de ce code un dernier alinéa, qui prévoit que " sont instruites et jugées " selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code

Pila et a invité l'agence à instruire la demande d'indemnisation de ceux-ci relative à une propriété agricole située à Zana (Algérie) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet

X... et a invité l'agence à instruire la demande d'indemnisation de celui-ci relative à l'activité de représentant multicartes non salarié qu'il exerçait à Oran ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

X... n'est pas recevable ; qu'il appartient seulement à l'intéressé, s'il le juge utile, de faire valoir ses observations auprès des autorités chargées d'instruire la demande de changement de nom ; Article

SUSPENSION) - CAS OÙ LE JUGE ESTIME QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER UNE INJONCTION SOUS ASTREINTE - OBLIGATION DE TENIR UNE AUDIENCE - ABSENCE, Y COMPRIS LORSQUE LA SECTION DU RAPPORT ET DES ÉTUDES A INSTRUIT

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 421-17 DU CODE DE L'URBANISME, ALORS EN VIGUEUR : "LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT FORMULE UN AVIS SUR LE PROJET INSTRUIT

EN L'ABSENCE DE DECLARATION LE DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST CONSIDERE COMME INCOMPLET ET NE PEUT ETRE INSTRUIT. " ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DU 17 JUILLET 1979,

X..., représentant syndical, a été instruit et décidé par l'établissement de Châtillon ; que si l'activité de M.

domicile en France ..." et qu'en vertu de l'article premier du décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application de cette loi, l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer instruit

INSTRUIT SUR LES MANQUEMENTS A LEURS DEVOIRS PROFESSIONNELS RELEVES CONTRE LES INTERESSES SUR LES FAUTES COMMISES PAR EUX ET PORTANT ATTEINTE A LEUR CONSIDERATION, A LEUR HONNEUR OU A LEUR AUTORITE"; QUE

Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.