demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

d'un intérêt leur donnant qualité pour agir en tant que congrégations de moines bénédictins et en tant que ministres du culte ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'interdiction

En ce qui concerne l'édiction d'interdictions de retour : 9.

et tout changement de lieu d'habitation.

deux fois par jour au commissariat de police de Maubeuge, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés et chômés, de demeurer tous les jours de 20 heures à 6 heures à son domicile, avec interdiction

instance remet en cause l'effectivité des normes de police édictées pour lutter contre l'épidémie, qui doivent être lisibles et reposent nécessairement sur une appréciation in abstracto des risques d'interaction

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation

s'attachait à la couverture de la commune de Robecq par les réseaux de téléphonie mobile, cette amélioration, eu égard à la procédure de révision du plan local d'urbanisme qui pourrait mener à l'interdiction

Les zones naturelles, équipées ou non, dans lesquelles les règles et coefficients mentionnés ci-dessus peuvent exprimer l'interdiction de construire. / Ces zones naturelles comprennent en tant que de besoin

E...A..., au nom de l'Etat, le permis de construire un groupement d'habitations comprenant 5 logements sur un terrain situé au lieudit le plan du bois.

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

F...a fait l'objet, le 30 septembre 2016, d'une interdiction de sortie du territoire en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

condition d'accueillir des salariés d'entreprises ; - cette différence de traitement est injustifiée au regard du caractère de première nécessité de l'ensemble des services de restauration ; - cette interdiction

Cet article précise que la personne assignée à résidence " peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe

et de la cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions