L'annulation contentieuse d'un avis à tiers détenteur a pour conséquence qu'il est réputé n'avoir jamais existé et fait, dès lors, obstacle à ce que lui soit attaché un effet interruptif de prescription

déterminée une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques particulières du produit qui fait l'objet de l'indication et met en lumière de manière circonstanciée le lien géographique et l'interaction

déterminée une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques particulières du produit qui fait l'objet de l'indication et met en lumière de manière circonstanciée le lien géographique et l'interaction

déterminée une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques particulières du produit qui fait l'objet de l'indication et met en lumière de manière circonstanciée le lien géographique et l'interaction

déterminée une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques particulières du produit qui fait l'objet de l'indication et met en lumière de manière circonstanciée le lien géographique et l'interaction

déterminée une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques particulières du produit qui fait l'objet de l'indication et met en lumière de manière circonstanciée le lien géographique et l'interaction

déterminée une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques particulières du produit qui fait l'objet de l'indication et met en lumière de manière circonstanciée le lien géographique et l'interaction

déterminée une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques particulières du produit qui fait l'objet de l'indication et met en lumière de manière circonstanciée le lien géographique et l'interaction

déterminée une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques particulières du produit qui fait l'objet de l'indication et met en lumière de manière circonstanciée le lien géographique et l'interaction

l'absence de constat contradictoire établi conformément à l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicable et en faisant droit à la demande indemnitaire du groupement pour interruption

dissimulé, elle ne conteste pas avoir fait obstacle au contrôle d'un inspecteur du travail ni avoir pratiqué, à de très nombreuses reprises, des dépassements de la durée maximale de conduite sans interruption

est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : Les bâtiments, locaux ou installations

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une déclaration d'achèvement des travaux dont l'ordonnance attaquée a prononcé l'interruption a été déposée à la mairie de Cassis le 6 octobre 2011 par

demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en retenant que le jugement du tribunal de première instance

administrative ; il soutient que les ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères ont donné une autorisation implicite aux autorités des Etats-Unis d'Amérique pour opérer de telles interceptions

susmentionnée à la demoiselle X... et, d'autre part, condamné l'Etat à payer l'allocation demandée, à compter du 1er mars 1974 ; Sur les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance

(...) / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

du traité instituant la Communauté européenne, et interprété par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 29 novembre 2001 ; qu'eu égard à l'objet de la bonification ainsi instaurée