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492 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468884.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

B A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630925

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

le chiffre d'affaires ; qu'en ne donnant pas suite à la demande de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629421

Admin. suprême

10 mai 1991

10 mai 1991

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629423

Admin. suprême

10 mai 1991

10 mai 1991

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614525

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS,"LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494887.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel que le rapporteur public a mis en ligne le sens de ses conclusions, en en détaillant de manière précise le contenu, le 20 mars

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456821.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

D E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les rapports du 19 avril 2020 et du 20 avril 2021 du comité de sélection de l'université d'Artois sur sa candidature pour au poste de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778482

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 21 décembre

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par courriers des 12 et 19 mai 2020, le conseil des requérants a fait part à la cour administrative d'appel de Paris de l'impossibilité, pour lui comme pour ses clients, d'assister à l'audience au motif

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024853440

Admin. suprême

25 novembre 2011

25 novembre 2011

] ; que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, la cour administrative d'appel de Marseille n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que la méconnaissance des dispositions précitées

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213489

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du 16 octobre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621295

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

C..., qui n'a pas contesté devant les premiers juges l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des autres ventes de terrains, n'est pas recevable à les contester pour la première fois devant le

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042557940

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

La société demande l'annulation de l'arrêt du 5 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198946

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10264 du 20 mai 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, a, d'une part, confirmé la peine de l'interdiction

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499277.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Elle lui précise qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, qu'il peut demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l'instruction de l'affaire et qu'il peut prendre

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008118610

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

le 25 mai 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458515.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

A B devant le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des vétérinaires.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006849

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions ayant conservé un objet de sa requête à

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183358

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Par un jugement n° 1304418 du 29 février 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018397472

Admin. suprême

6 mars 2008

6 mars 2008

d'asile, les demandes d'asile présentées dans un Etat où ce règlement est applicable sont examinées par un seul Etat-membre et l'examen de la demande d'asile des ressortissants d'Etats tiers dont il est

Source officielle

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