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DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468884.20230210
10 février 2023
B A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630925
23 octobre 1991
le chiffre d'affaires ; qu'en ne donnant pas suite à la demande de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629421
10 mai 1991
. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur
CETAT:CETATEXT000007629423
. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614525
24 mai 1978
1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS,"LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494887.20250515
15 mai 2025
Il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel que le rapporteur public a mis en ligne le sens de ses conclusions, en en détaillant de manière précise le contenu, le 20 mars
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456821.20240227
27 février 2024
D E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les rapports du 19 avril 2020 et du 20 avril 2021 du comité de sélection de l'université d'Artois sur sa candidature pour au poste de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778482
5 mai 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 21 décembre
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230
30 décembre 2021
Par courriers des 12 et 19 mai 2020, le conseil des requérants a fait part à la cour administrative d'appel de Paris de l'impossibilité, pour lui comme pour ses clients, d'assister à l'audience au motif
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024853440
25 novembre 2011
] ; que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, la cour administrative d'appel de Marseille n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que la méconnaissance des dispositions précitées
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213489
13 juin 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du 16 octobre
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621295
16 juin 1986
C..., qui n'a pas contesté devant les premiers juges l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des autres ventes de terrains, n'est pas recevable à les contester pour la première fois devant le
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042557940
23 novembre 2020
La société demande l'annulation de l'arrêt du 5 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement. 2.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198946
11 juillet 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10264 du 20 mai 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, a, d'une part, confirmé la peine de l'interdiction
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499277.20250509
9 mai 2025
Elle lui précise qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, qu'il peut demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l'instruction de l'affaire et qu'il peut prendre
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008118610
8 mars 2002
le 25 mai 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande
ECLI:FR:CECHS:2023:458515.20230822
22 août 2023
A B devant le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des vétérinaires.
CETAT:CETATEXT000008006849
5 mars 1999
. ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions ayant conservé un objet de sa requête à
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183358
11 juillet 2018
Par un jugement n° 1304418 du 29 février 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018397472
6 mars 2008
d'asile, les demandes d'asile présentées dans un Etat où ce règlement est applicable sont examinées par un seul Etat-membre et l'examen de la demande d'asile des ressortissants d'Etats tiers dont il est
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