exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie ; qu'il n'a pas davantage à motiver le refus qu'il

et écarte, en raison de leur valeur probante insuffisante, les éléments de fait et documents avancés par la société et décrivant les relations entre les deux parties ; que l'arrêt est suffisamment motivé

de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE BEZIERS ; Sur le pourvoi principal : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par dix-sept demandes présentées devant

A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 31 août 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté pour irrecevabilité manifeste tenant à sa tardiveté l'appel

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A figure au dossier transmis au Conseil d'Etat ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrecevabilité pour ce motif de la requête manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du

B devant le juge des référés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié

étrangères d'accorder le visa demandé ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant

La circonstance que l'administration aurait opposé une fin de non-recevoir, notamment tirée du défaut de liaison du contentieux, avant l'intervention d'une décision sur la demande préalable s'opposerait-elle

le motif que le signataire du second mémoire produit devant le tribunal administratif n'avait pas justifié d'une délégation du directeur de la CPAM de Charente-Maritime l'habilitant à agir en justice au

X... avaient été présentées devant le tribunal administratif sans le ministère d'un avocat, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que la cour a répondu que cette dernière circonstance était sans incidence

Le moyen tiré du défaut de signature de l'ordonnance attaquée par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile manque en fait. 3.

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR

la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre son pourvoi en cassation dirigé contre cette ordonnance du 28 mai 2003 ; Considérant que l'ordonnance attaquée a été prise au motif

Par suite, en se fondant, pour rejeter la requête, sur le défaut de recours administratif préalable, la cour n'a pas soulevé d'office cette irrecevabilité. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté.

de la demande présentée par la société anonyme "DESSE Frères" devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Au fond : Considérant qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier émanant d'un représentant

A devant le juge administratif, au motif que ni le requérant, ni son conseil, tous deux domiciliés hors de France, n'avaient satisfait à la condition d'élection de domicile prévue par les dispositions

créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; / 2° A la résolution d'un contrat pour défaut

Aux termes de l'article R. 197-3 de ce livre : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / a) Mentionner l'imposition contestée ; / b) Contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions

Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification (...