L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui.

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les mêmes paragraphes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) demande au juge des référés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2012 et 5 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Var, représenté

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai

Ces installations ne font pas l'objet d'aides de personnes publiques.

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

B C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 décembre 2024 par

Par jugement n° 1201378 du 4 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

d'investissement que d'exploitation ; /- de la capacité de ce producteur à honorer les paiements à ses cocontractants, bailleurs, fournisseurs et prestataires ; /- de la capacité de ce producteur ou de

Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables (...).

Pierre X... en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de ladite société, demeurant 4, Grand' Rue à Colmar (68000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 octobre

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 septembre 2023 du ministre de

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Le Griel, son avocat,

En ce qui concerne l'article 6 qui précise la procédure devant le juge judiciaire en matière de rétention administrative : 5.

Vu le pourvoi, enregistré le 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

par son maire ; la commune de Champcella demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA01300 du 16 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé, à la

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Walfried A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de lui attribuer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'ordonner