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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007745371
28 décembre 1988
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655844
18 décembre 2019
Vu la procédure suivante : L'office public d'habitat (OPH) Gironde Habitat a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
CETAT:CETATEXT000008045920
2 mai 2001
ne constitue pas une menace pour l'ordre public, un titre provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité compétente sur leur demande de reconnaissance du statut de réfugié
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458881.20211220
20 décembre 2021
B A et Mme C D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512352
5 novembre 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666384
5 juillet 2013
Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. / Les modalités du transfert prévu aux alinéas précédents font l'objet d'une décision conjointe de la commune
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494162.20240514
14 mai 2024
L'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684191
23 janvier 1980
VU LE JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 28 JUIN 1979, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 4 JUILLET 1979 ET RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION
ECLI:FR:CEORD:2022:468969.20221209
9 décembre 2022
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le président
ECLI:FR:CEORD:2024:493950.20240528
28 mai 2024
H A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Thiais ou, subsidiairement
ECLI:FR:CEORD:2024:493952.20240528
Vu la procédure suivante : Mme H C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au maire
ECLI:FR:CEORD:2021:459609.20211222
22 décembre 2021
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027377287
29 avril 2013
judiciaire de cette question au juge administratif, seul compétent pour y répondre, mais ne saurait avoir pour effet de donner compétence à la juridiction administrative pour statuer sur la validité de
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842803
11 avril 2014
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 27 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme B...A...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985324
15 décembre 2011
administratif de Paris en date du 23 avril 2010 ; 2°) d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris en date du 4 novembre 2010 et, réglant l'affaire au fond
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626006
28 juin 2013
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le tribunal départemental des pensions de Paris n'était pas compétent pour statuer sur la demande de Mme A... ; que son jugement doit, par suite, être annulé
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032103989
24 février 2016
Il résulte de ces dispositions que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif est le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800922
29 juin 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie alors en vigueur, une convention conclue le 18 mars
ECLI:FR:CEORD:2025:502385.20250315
15 mars 2025
Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, l'association Les amis du virage sud et la SASP Olympique de Marseille demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464120.20240102
2 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par une décision du 23 avril 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Hérault a rejeté le recours administratif formé
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