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8 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007745371

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655844

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Vu la procédure suivante : L'office public d'habitat (OPH) Gironde Habitat a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008045920

Admin. suprême

2 mai 2001

2 mai 2001

ne constitue pas une menace pour l'ordre public, un titre provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité compétente sur leur demande de reconnaissance du statut de réfugié

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458881.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

B A et Mme C D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512352

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666384

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. / Les modalités du transfert prévu aux alinéas précédents font l'objet d'une décision conjointe de la commune

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494162.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

L'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684191

Admin. suprême

23 janvier 1980

23 janvier 1980

VU LE JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 28 JUIN 1979, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 4 JUILLET 1979 ET RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468969.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le président

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493950.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

H A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Thiais ou, subsidiairement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493952.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Mme H C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au maire

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459609.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027377287

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

judiciaire de cette question au juge administratif, seul compétent pour y répondre, mais ne saurait avoir pour effet de donner compétence à la juridiction administrative pour statuer sur la validité de

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842803

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 27 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme B...A...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985324

Admin. suprême

15 décembre 2011

15 décembre 2011

administratif de Paris en date du 23 avril 2010 ; 2°) d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris en date du 4 novembre 2010 et, réglant l'affaire au fond

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626006

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le tribunal départemental des pensions de Paris n'était pas compétent pour statuer sur la demande de Mme A... ; que son jugement doit, par suite, être annulé

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032103989

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Il résulte de ces dispositions que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif est le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800922

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie alors en vigueur, une convention conclue le 18 mars

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502385.20250315

Admin. suprême

15 mars 2025

15 mars 2025

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, l'association Les amis du virage sud et la SASP Olympique de Marseille demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464120.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par une décision du 23 avril 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Hérault a rejeté le recours administratif formé

Source officielle

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