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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931722
13 octobre 2010
d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement
CETAT:CETATEXT000022931724
au sens de ces dispositions ; qu'il ne peut d'ailleurs davantage être regardé comme une notification de ce jugement ; qu'ainsi, M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447378.20221227
27 décembre 2022
Par un jugement nos 1403918, 1500155, 1602351, 1701858, 1801955 du 22 mars 2019, le tribunal administratif, après avoir joint ces demandes, a : - jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007656344
7 avril 1976
[2] Prélèvement de l'Etat - Montant - Absence de contrôle du juge administratif. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007956601
18 juin 1997
a été ouverte, sur plainte du comité d'entreprise et de la caisse primaire, qui se sont constitués partie civile ; que, par un jugement du 10 avril 1990, le tribunal de grande instance de Paris, statuant
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512
12 mai 2022
D A, contre ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à la demande de première instance et, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement en tant qu'il a partiellement
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