Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 7 avril 1976

REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LE DECRET N 72-337 DU 21 AVRIL 1972 CREANT LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT DECRET ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LES LOIS DES 30 NOVEMBRE 1965 ET 31 DECEMBRE 1971 ; LES DECRETS DES 24 AOUT 1961 ET 12 OCTOBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU DECRET : - CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MANQUE EN FAIT ;    SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 : "A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, IL EST INSTITUE UN FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE DOTEE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PLACEE SOUS LE CONTROLE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" ; QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE DU 21 AOUT 1972 DISPOSE "IL EST ETABLI AU PROFIT D'UN FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, INSTITUE PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 UNE TAXE PARAFISCALE ASSISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET" ; QU'IL APPARTENAIT AU GOUVERNEMENT, DANS LA FORME D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT, PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X..., DE DESIGNER LES AGENTS HABILITES A LIQUIDER ET A RECOUVRER LA TAXE ; QU'AU NOMBRE DE CEUX-CI SE TROUVENT LES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF ET SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX AUXQUELS LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N 67-901 DU 12 OCTOBRE 1967 AVAIENT D'AILLEURS DEJA CONFIE OU PERMIS DE CONFIER LA COMPTABILITE D'OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES EN LEUR FAISANT ENCOURIR LES MEMES RESPONSABILITES QUE LES REGISSEURS D'AVANCES ET DE RECETTES ; QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE ATTRIBUANT UNE NOUVELLE TACHE AUXDITS AGENTS NE TOUCHENT PAS AUX GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET NE RELEVENT PAS DU DOMAINE RESERVE A LA Loi PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D'EGALITE DES JUSTICIABLES DEVANT L'IMPOT ET DES PARTICIPANTS A UN SERVICE PUBLIC : - CONS. QUE, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965, MAINTENANT CERTAINS OFFICES DE GREFFIERS, LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT, QUI ONT ETE MAINTENUS EN CE QUI CONCERNE CERTAINES DECISIONS DE JUSTICE, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969, MEME DANS LE CAS OU LA FORMALITE D'ENREGISTREMENT ELLE-MEME A ETE SUPPRIMEE, PEUVENT VARIER SELON QUE LE JUSTICIABLE DOIT S'ACQUITTER DANS UN SECRETARIAT-GREFFE OU DANS UN OFFICE MAINTENU ; QUE, PAR SUITE, LES DIFFERENCES EXISTANT DANS LE MODE DE RECOUVREMENT DE LA TAXE PARAFISCALE, DONT LA LIQUIDATION EST D'AILLEURS FAITE DANS LES MEMES CONDITIONS POUR TOUS LES PLAIDEURS, NE SONT QUE LA CONSEQUENCE DE REGIMES JURIDIQUES DISTINCTS ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE A INSTITUE DES DISCRIMINATIONS ILLEGALES SOIT ENTRE LES JUSTICIABLES SOIT ENTRE LES AGENTS CHARGES DU RECOUVREMENT DE LA TAXE, CEUX-CI SE TROUVANT, SELON QU'ILS APPARTIENNENT A UN SECRETARIAT-GREFFE OU A UN OFFICE, DANS DES SITUATIONS DIFFERENTES ;    SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA CREATION D'UNE REDEVANCE AU PROFIT DU TRESOR : - CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 2E ALINEA, DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965 "L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES ET FORMALITES DE GREFFE DONNE LIEU A LA PERCEPTION AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC DE REDEVANCES INSTITUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959, PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X...", CETTE DISPOSITION N'A PAS EXCLU LA POSSIBILITE POUR LE GOUVERNEMENT D'INSTITUER, SUR LE FONDEMENT MEME DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959, UNE REDEVANCE DESTINEE A REMUNERER LE SERVICE RENDU PAR L'ETAT AU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA TAXE, EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS DE JUSTICE, N'EST PERCUE QUE SUR LES JUSTICIABLES ASSISTES OU REPRESENTES, CE QUI EST D'AILLEURS CONFORME AU BUT ASSIGNE AU FONDS PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, EST SANS EFFET SUR LA LEGALITE DE LA REDEVANCE CRITIQUEE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANCE DU PRELEVEMENT INSTITUE AU PROFIT DU BUDGET DE L'ETAT : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 : "UN PRELEVEMENT REPRESENTANT LES FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION EST EFFECTUE AU PROFIT DU BUDGET GENERAL SUR TOUS LES RECOUVREMENTS DE TAXES PARAFISCALES OPEREES PAR LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ; LE TAUX DE CE PRELEVEMENT EST FIXE A 5 % , SAUF DEROGATION PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE INTERESSE" ; QUE, D'UNE PART, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE N'ETAIENT PAS TENUS DE MAINTENIR A 5 % LE TAUX DU PRELEVEMENT EFFECTUE AU PROFIT DU BUDGET GENERAL ; QUE, D'AUTRE PART, L'OPPORTUNITE DE LA FIXATION DU TAUX RETENU NE SAURAIT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'ENFIN, LE SYNDICAT REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT CRITIQUER L'AFFECTATION BUDGETAIRE DES SOMMES PRECITEES AU TITRE DE L'ARTICLE 12 DE CE DECRET, CETTE OPERATION RELEVANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649, 2E ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UN ARRETE ULTERIEUR DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX DOIT ETRE REJETEE ;  REJET AVEC DEPENS .