de sursis à exécution ; qu'il est alors fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision

; l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de

X... est devenue sans objet ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'administration peut demander aux contribuables des justifications

E...C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 4 mai

statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision AD2115-2 du 19 janvier 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à la récusation

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ... elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des

Vu 1°), enregistrée sous le n° 294505 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2006, la requête présentée par Mme Ahamada A, demeurant ... (69120) ; Mme A demande au juge des référés

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés...

ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LSRSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE SA

A justifie avoir obtenu à titre personnel un prêt de 550 000 F, destiné à financer un apport en compte courant dans l'entreprise EGTT, il ne justifie pas, en se bornant à fournir le contrat qu'il a souscrit

était revenu sur celles-ci devant le juge du fond ; que la Cour ne s'est pas prononcée sur ce moyen ; que par ailleurs la Cour a omis de se prononcer sur la demande d'attribution d'une somme de 15 000

. 911-1 du code de justice administrative, de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ARCHES, dont le siège est 7 rue du Tilleul à Mulhouse (68100), représentée par son gérant en exercice ; la SARL ARCHES demande

prévoit la taxation d'office des contribuables : "qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L.16 ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

J.P X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande

qu'il a présentée devant le tribunal administratif, M.

tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 25 mars 2005 par laquelle le président du conseil général du Territoire-de- Belfort a d'une part, rejeté la demande du SYNDICAT CFDT INTERCO DU

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS" ; CONSIDERANT QUE, SI M. X...