loi du 25 juin 1980 et dont le texte a été annexé au décret du 29 janvier 1981, publié le 1er février 1981, stipule que "nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir ou d'adopter

loi du 25 juin 1980 et dont le texte a été annexé au décret du 29 janvier 1981, publié le 1er février 1981, stipule que "nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir ou d'adopter

pièces du dossier que le décret du 20 juillet 2011 n'aurait pas été pris sur proposition du ministre de la justice ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été, pour ce motif, adopté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d' annuler la délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats adoptée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux le 11

loi du 25 juin 1980 et dont le texte a été annexé au décret du 29 janvier 1981, publié le 1er février 1981, stipule que "nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir ou d'adopter

militaires de retraite : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ciaprès : / (…) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes

portant réforme des retraites : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : /... b) Pour chacun de leurs enfants légitimes

Considérant qu'aux termes de l'article 265 septies du code des douanes dans sa rédaction applicable lors de l'adoption de la circulaire attaquée, issue de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

contraire du présent accord, le droit de l'Union est applicable au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition. / Toutefois, les dispositions suivantes des traités et des actes adoptés

de l'arrêté du 3 mai 2024, issue en dernier lieu de l'adoption de l'arrêté du 29 avril 2019.

où sont représentées les organisations syndicales d'agriculteurs ; que, dans ces conditions, les producteurs prudents et avisés ont été mis en mesure dès avant le début de l'année 2000 de prévoir l'adoption

-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " l'office peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : / 1° Le demandeur, sans motif légitime

Considérant, d'une part, que l'Association de défense et d'assistance juridique des intérêts des supporters a été dotée, en application de l'article 14 de ses statuts, d'un règlement intérieur adopté par

, lorsque, comme en l'espèce, un décret doit être pris en Conseil d'Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il a soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté

l'espèce en considérant que l'ensemble de ces appareils présentaient un danger grave et immédiat pour les consommateurs ; Considérant, en troisième lieu, que les auteurs de l'arrêté attaqué n'ont pas adopté

loi du 25 juin 1980 et dont le texte a été annexé au décret du 29 janvier 1981, publié le 1er février 1981, stipule que "nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir ou d'adopter

loi du 25 juin 1980 et dont le texte a été annexé au décret du 29 janvier 1981, publié le 1er février 1981, stipule que "nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir ou d'adopter

loi du 25 juin 1980 et dont le texte a été annexé au décret du 29 janvier 1981, publié le 1er février 1981, stipule que "nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir ou d'adopter