titre de l'année 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 120-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne, doit d'abord adresser

. / La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

EPARINTER) demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre

requête tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur la demande qu'il lui avait adressée

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours. () ".

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

de mise en garde lui a été adressée précisant qu'un "suivi" de son activité serait réalisé ; que, cependant, postérieurement à la mise en garde, le nombre des actes donnant lieu à dépassement de la part

RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD SOIT SON REFUS D'AUTORISATION ; QU'EN VERTU DU MEME ARTICLE L. 321-9, 3E ALINEA, DES LETTRES

pièces du dossier que la délibération du conseil municipal de Saint-Louis de La Réunion en date du 26 décembre 1986 a été reçue à la sous-préfecture de Saint-Pierre le 8 janvier 1987 ; que, par une lettre

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé l'intéressé.

dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, deuxièmement, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de titre de séjour lui permettant d'exercer une activité salariée

X... n'a pas exercé sa profession de médecin psychiatre à titre libéral, mais en la seule qualité de salarié ; qu'il en va de même de son épouse qui exerce la même profession ; qu'il a néanmoins souscrit

par l'entreprise" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la demande d'autorisation de licenciement adressée le 25 novembre 1982 par l'INSTITUT DE

..)" ; Considérant, d'autre part, que selon l'article R. 980-4 du code du travail, pris pour l'application des articles L. 981-1 et L. 981-2 : "La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée

Eric B, dont l'adresse est ... ; M.

C et d'autres salariés de l'entreprise. Par un arrêt du 29 novembre 2021 contre lequel M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société anonyme "La Cinq", - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

, contre lequel elle avait porté plainte pour vol, et celle qui, selon ce salarié, était imputable à la "famille X...", d'autre part, que l'administration fiscale avait ensuite reçu communication, de la