accordé à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE PLACE JEAN X..." la décharge de l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année 1975 ; que, dès lors, il n'y a lieu de statuer sur les

X... ; qu'ainsi, le recours du ministre, en tant qu'il concerne le sursis de la décision portant sur le compte de communauté, est devenu sans objet ; qu'en revanche il y a lieu d'y statuer en tant qu'il

connaître ; que par suite ce jugement doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

lieu de statuer sur ces conclusions ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS au titre

HUC avait été assujettie au titre de l'année 1978 ; que les conclusions de la requête de Mlle HUC sont, dans cette mesure, devenues sans objet, et qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Considérant, en deuxième

lieu d'y statuer ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A-2 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1977 applicable en l'espèce

. ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande dirigée

la décision un recours en rectification ; Considérant que, par ordonnance du 23 novembre 2010, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a omis de statuer sur les conclusions de M.

la décision un recours en rectification ; Considérant que, par ordonnance du 23 novembre 2010, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a omis de statuer sur les conclusions de M.

rendu la décision un recours en rectification (...) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a omis de statuer sur les conclusions des consorts C et B tendant à ce que

EGALE A L'INTEGRALITE DE LA CREANCE LITIGIEUSE, D'UN MONTANT DE 217.302 F, DOIVENT ETRE REJETES; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE

LA DEMANDE DE LA REQUERANTE COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE SE SONT OUVERTS LES DROITS A PENSION DU SIEUR X...

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... présentent à juger des questions semblables, qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant

ne sont pas dépourvues d'objet ; qu'il y a lieu d'y statuer ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que par requête

Guiclan (Finistère) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 30727 du 10 octobre 1990 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en tant que cette décision a

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2.

entachée de contradiction entre les motifs et le dispositif, reposant sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable à la requérante ; que, par suite, la requête de Mme B est recevable et qu'il y a

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ; Considérant que, pour déclarer qu'il n'y a

7 mai 1986, étaient devenues sans objet ; qu le jugement doit être annulé et qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande présentée au tribunal administratif de Lyon le 27 novembre 1984 ; Considérant, en

d'autres mesures que celles qui font l'objet de son arrêté du 9 mai 1975 sont devenues sans objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la requête de l'association requérante tendant à l'annulation