Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SAS Xerobail, - les conclusions de M.

2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

des stipulations d'un autre contrat, dont l'exécution est en cours ; 11.

Considérant, en troisième lieu, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les contrats signés avec Tan Giudicelli, Marc Pajot et Michel Klein portent sur des durées comprises entre cinq et six ans

du contrat de concession.

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

qui les lie, d'apprécier si elle doit écarter le contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel, eu égard à l'illégalité constatée, le cas échéant, par la juridiction administrative

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SAS BARIAU LECLERC, - les conclusions de M.

Aux termes du I de l'article 34 du même texte : " Les contrats de concession sont limités dans leur durée.

la validité de l'article 26 du traité de concession des marchés publics d'approvisionnement de la commune de Persan en date du 18 septembre 1989 et a déclaré ce contrat illégal ; 2°) de constater la validité

notamment fondée sur la circonstance que, durant la période, d'environ un an, qui s'était écoulée depuis cette date jusqu'à celle de la prise d'effet du contrat de concession conclu entre la société Ford-France

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

DE STATIONNEMENT DE LA GARE ROUTIERE D'AMIENS a, d'une part, déclaré la ville responsable à l'égard de la société du préjudice subi par celle-ci du fait de la résiliation unilatérale par la ville du contrat

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil d'administration de l'office national des forêts en date du 18 octobre 2001 : Sans qu'il soit besoin

Philippe X... et de Me Choucroy, avocat de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, - les conclusions de M.

des liens matrimoniaux entre M.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.