Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 23 D de l'annexe IV au code général des impôts : " Les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France, y exercent une activité les rendant

en exercice et dont le siège est situé

QUE LE SIEUR Z..., CHEF D'EQUIPE A LA SOCIETE NOREPUROL, A ETE BLESSE LE 22 JANVIER 1960 PAR SUITE DE LA RUPTURE D'UN Y...

dont le siège social est situé ... sur Seine (92522), représentée par son président directeur général en exercice ; la société UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

, dont le siège social est ... à Paris 75008 ; 2° la société Sogebail, dont le siège social est ... ; 3° M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 8 janvier 2003, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS, dont le siège est situé à l'Hôtel de

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, dont le siège

ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ; Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 31 mars 1989, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a promu, au

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X...

DANS LE CADRE DES ASSISTANTES SOCIALES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ET SON AFFECTATION EN QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE POLYVALENTE DE SECTEUR A SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS ; QUE LA DEMOISELLE C..., QUI AVAIT

, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETUDE STRICHARD S.A., dont le siège social

du 9 février 1971, d'un office notarial à ... ; que la dissolution de cette société a eu nécessairement pour conséquence le transfert de biens sociaux du patrimoine de la société dans ceux du sieur X..

est mairie de Juvigny à Juvigny (74140), le GAEC PRE DE LA GRANGE, dont le siège est Chef-lieu à Lully (74890), M.

est situé à Fort-de-France ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité de la procédure : 2.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société de promotion écologique, dont le siège social est situé à Genève,

Vu le mémoire, enregistré le 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la CGC CENTRALE et la CGC-DGFIP, dont les sièges sont au 2, rue Neuve Saint-Pierre à Paris (75181

d'une vérification de comptabilité diligentée au titre des exercices clos en 1999 et 2000 à l'encontre de la SOCIETE GENDRY SERVICE LOCATION, dont le siège est situé sur le territoire de la commune de

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION

COMMERCIALE DE L'OUEST, dont le siège social est à le Longeron (49710), représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du