outre, pour refuser l'autorisation, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité sous réserve qu'une atteinte excessive

décrite par les articles R. 114-3 et R. 114-7 du même code, ne saurait être regardé, eu égard à ses objectifs et aux modalités d'action qu'il prévoit comme étant, par lui-même, entaché d'une erreur manifeste

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soumis au juge des référés que la SCI DE TERNAY a obtenu, par arrêté du maire de Fontenay-le-Fleury en date du 18 octobre 2004, le permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle située en limite

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ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé " ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : " Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'annulation de l'arrêté attaqué du 19 juin 2014 soit de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison des effets que

principe d'égal accès à la justice dès lors qu'elle ne crée qu'un seul poste net de magistrat au tribunal judiciaire de Nanterre alors que, d'une part, les créations de postes antérieures étaient déjà limitées

Par suite, les utilisateurs situés dans la zone de desserte exclusive d'Enedis sont dans une situation de fait distincte de ceux situés dans la zone de desserte exclusive des autres gestionnaires de réseau

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Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur résultat, dans la limite de 2,25 pour 1 000 de leur chiffre d'affaires, les

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modalités de mise en oeuvre des trois critères prévus par cet article qui soient de nature à garantir qu'un éventuel départage n'interviendra effectivement qu'à titre exceptionnel, entre un nombre limité

A ne représente pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'il a rempli ses obligations eu égard aux normes européennes et nationales relatives à l'accueil des demandeurs

pouvoir de l'association requérante tendant à l'annulation dudit décret ; que le moyen, tiré de ce que la circulaire attaquée aurait été prise pour l'application d'un décret illégal, qui se réfère exclusivement

; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des stipulations des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne que, s'il ressortit à la compétence exclusive

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l'article 4 de l'avenant n° 110 du 25 novembre 2004, s'agissant de l'inaptitude à la conduite des chauffeurs, étendu par un arrêté du 17 juin 2005 ; que, toutefois, eu égard à la durée de validité limitée

terme de régularité, de fréquence, de qualité, de sécurité et de tarif ; qu'un tel but constitue un motif d'intérêt général ; que, d'autre part, les licences d'exploitation ne confèrent pas de droit exclusif