X... a droit, du fait de ce retard, au versement d'intérêts au taux légal sur les arrérages de sa pension à compter de sa demande de liquidation et au fur et à mesure des échéances successives jusqu'au

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Année d'imposition du boni de liquidation en l'absence de déclaration de la date à laquelle a cessé l'entreprise.

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Biens n'ouvrant pas droit à déduction.

-B... et enjoint à l'administration de régulariser sa situation ; Sur le pourvoi dirigé contre le jugement attaqué : En ce qui concerne le droit à pension unique : 3.

DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A L'ANNEE ECOULEE ELLE A FAIT APPARAITRE DANS --------------------------------- CELLE QU'ELLE A SOUSCRITE POUR 1971, QUE LA TAXE QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE

la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie par un avis de mise en recouvrement du 7 décembre 1993 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des droits

Lorsqu'il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de l'injonction.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a mis à sa charge le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de ces dispositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

) ; Considérant que ces dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite relatives à la constitution du droit à pension et à la liquidation de celle-ci dans le cadre de l'abaissement

. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Droit à déduction et action en restitution - Contribuable ayant sur injonction de l 'administration reversé

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. | 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE

. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Bâtiments à usage d 'entrepôt.

. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Bâtiments à usage d 'entrepôt.

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET 1974 ET 7 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

d'un prétendu transfert dans son patrimoine privé ; qu'il suit de là que les plus-values réalisées par l'entreprise individuelle en liquidation à l'occasion de la vente par appartements de l'immeuble

REQUETE DE LA VILLE D'AMIENS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ORDONNANT, AVANT DIRE DROIT SUR LE LITIGE QUI OPPOSAIT LA VILLE AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TOTALGAZ", COMPAGNIE FRANCAISE DE GAZ LIQUEFIES

SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION -Apport-fusion dissimulant une cession d'entreprise et entraînant dissolution et liquidation de la société.

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE