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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430450.20211207
7 décembre 2021
par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
ECLI:FR:CECHS:2021:430456.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430462.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430464.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430419.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430430.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430435.20211207
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008104881
23 octobre 2002
commercial des 11 097 mètres carrés de locaux administratifs situés dans ce dernier immeuble ; que l'arrêté du 30 avril 1992 disposait, dans ses articles 4 et 5, que cette opération donnerait lieu à paiement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620849
7 décembre 1983
En ce qui concerne le " syndicat national des fabricants de supports en béton armé pour voies ferrées " : Cons. que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007798465
22 mars 1991
Cette cotisation est proportionnelle aux primes ou cotisations afférentes à l'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur ...
SECTION
CETAT:CETATEXT000008084740
20 octobre 2000
délibération du 4 mai 1993 du conseil municipal de la commune de Vittel prononçant la déchéance du contrat de concession conclu entre ladite commune et la société requérante le 17 septembre 1990 et relatif
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936134
27 juillet 2009
A avait acquis 415 de ces actions lors de la constitution de la société Technilift en 1987, pour un prix de revient rectifié et non contesté de 20,03 F l'action ; que les 1250 autres actions ont été acquises
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724435
17 juillet 2013
A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124447
23 juin 2014
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620676
16 avril 1984
ANORMALEMENT BAS, A REGARDE CES OPERATIONS COMME REVETANT LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE ET A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE "PARIS-SUCY" LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX EFFECTIVEMENT PAYES PAR
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451071.20220803
3 août 2022
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à l'indu de revenu minimum d'insertion en litige : " Tout paiement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007719748
6 mai 1988
avec les intérêts et leur capitalisation : a) 706 717,45 F à titre d'honoraires et 614 171,65 F à titre de dommages-intérêts, dus à raison de l'inexécution par la faute de l'administration du contrat relatif
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620301
6 janvier 1984
ONT ETE RECTIFIES D'OFFICE ; SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR RECONSTITUER LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE DE MME Y..., L'ADMINISTRATION A RELEVE LES PRIX
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007645424
20 mars 1974
QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PRIVE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DU DROIT D'APPRECIER S'IL CONVIENT DE SOLLICITER DE L'AUTORITE JUDICIAIRE LA DEMOLITION, PREVUE A L'ARTICLE 104 DU
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464507.20230418
18 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 235 ter D du même code, dans sa rédaction applicable au litige, relatif à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
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