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1 650 résultats pour « litige relatif au paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430450.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430456.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430462.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430464.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430419.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430430.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430435.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008104881

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

commercial des 11 097 mètres carrés de locaux administratifs situés dans ce dernier immeuble ; que l'arrêté du 30 avril 1992 disposait, dans ses articles 4 et 5, que cette opération donnerait lieu à paiement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620849

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

En ce qui concerne le " syndicat national des fabricants de supports en béton armé pour voies ferrées " : Cons. que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007798465

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

Cette cotisation est proportionnelle aux primes ou cotisations afférentes à l'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur ...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008084740

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

délibération du 4 mai 1993 du conseil municipal de la commune de Vittel prononçant la déchéance du contrat de concession conclu entre ladite commune et la société requérante le 17 septembre 1990 et relatif

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936134

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

A avait acquis 415 de ces actions lors de la constitution de la société Technilift en 1987, pour un prix de revient rectifié et non contesté de 20,03 F l'action ; que les 1250 autres actions ont été acquises

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724435

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124447

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620676

Admin. suprême

16 avril 1984

16 avril 1984

ANORMALEMENT BAS, A REGARDE CES OPERATIONS COMME REVETANT LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE ET A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE "PARIS-SUCY" LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX EFFECTIVEMENT PAYES PAR

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451071.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à l'indu de revenu minimum d'insertion en litige : " Tout paiement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719748

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

avec les intérêts et leur capitalisation : a) 706 717,45 F à titre d'honoraires et 614 171,65 F à titre de dommages-intérêts, dus à raison de l'inexécution par la faute de l'administration du contrat relatif

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620301

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

ONT ETE RECTIFIES D'OFFICE ; SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR RECONSTITUER LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE DE MME Y..., L'ADMINISTRATION A RELEVE LES PRIX

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645424

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PRIVE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DU DROIT D'APPRECIER S'IL CONVIENT DE SOLLICITER DE L'AUTORITE JUDICIAIRE LA DEMOLITION, PREVUE A L'ARTICLE 104 DU

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464507.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 235 ter D du même code, dans sa rédaction applicable au litige, relatif à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Source officielle

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