dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 29 juillet 1881 ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Champagne

administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Y..., sans qu'une autorisation de lotissement ait été préalablement accordée à M.

l'exécution du jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du maire de Gasny du 21 octobre 1989 prononçant le sursis à statuer sur la demande d'autorisation de lotir

X... ait demandé, avant le bornage des lots du lotissement de "La Forêt", un permis de construire un immeuble sur un terrain lui appartenant et extérieur audit lotissement est sans influence sur la légalité

de trois lots et l'a condamné à verser à Mme Y..., la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule ledit arrêté du maire de Muret, en date du 11 août 1988 ; 3°) condamne la commune de

D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE LIFFRE ET L'ETAT EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA DECISION ILLEGALE PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILE-ET-VILAINE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CREER UN LOTISSEMENT

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI SCUDO MACHJA E MARE, dont le siège est lotissement

. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Loi du 14 avril 1952 [ art. 46 ].

DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAINAUT ...

leur verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation modifié notamment par la loi

QUE LA COMMUNE DE TIGNES A DECIDE EN 1955 DE CREER LE LOTISSEMENT RESIDENTIEL DES "ALMES" DESTINE A FAVORISER SON DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ; QUE CE LOTISSEMENT A ETE APPROUVE PAR LE PREFET DE LA SAVOIE

accordées en 1967 et 1968 relatives aux lotissements de la Comté, de la Butte et du Hêtre Boitel, dans le domaine de Villarceaux à Chaussy (Val d'Oise), 2°) lesdites décisions du préfet du Val d'Oise

Z... de vendre ou de louer des terrains compris dans chacun des lotissements avant d'avoir exécuté les travaux qui avaient été imposés au lotisseur par les arrêtés d'autorisation de lotir des 5 et 12 juin