Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 décembre 2001 et 18 février 2002 présentés par la SOCIETE EUROPEENNE DE MAGAZINE S.A. dont

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des faits, le magasin Chollet

jugement du 13 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision en date du 21 novembre 1983 par laquelle le maire de Dijon refusait d'autoriser la SARL Jogab à ouvrir son magasin

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS

septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Bricolage Océane l'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise en vue de la création d'un magasin

de pouvoir, la décision du 10 avril 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Conforama France l'autorisation d'étendre de 1 044 m2 la surface de son magasin

ET A RAISON DE 90.261,51 F LE MONTANT DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES ENSEIGNES LUMINEUSES, PRESENTOIRS ET STANDS INSTALLES PAR LA REQUERANTE CHEZ LES DETAILLANTS OU DANS LES GRANDS MAGASINS

, LA SOCIETE ANONYME "MEUBLES MODERNES" A PRESENTE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE D'AMENAGER UN IMMEUBLE COMPRIS DANS LE SECTEUR SAUVEGARDE ET DE PERMETTRE AINSI L'AGRANDISSEMENT DE SON MAGASIN

2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Babou exerce une activité de distribution au travers de magasins dont elle confie la gérance à des entreprises indépendantes.

à cette demande, la SARL Catebric a sollicité une autorisation d'exploitation commerciale en vue de créer un magasin de bricolage de 1 628,50 m², formant avec le projet d'exploitation commerciale mentionné

d'annuler la décision des 2 et 23 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé d'accorder à la SOCIETE SODIVAL l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 14 août 2021 fixant la liste des grands magasins

d'équipement commercial a accordé à la SAS Chapelle Distribution, l'autorisation préalable requise pour créer une station de distribution de carburants, d'une surface de vente de 225 m², attenante à un magasin

Troyes SA" à créer sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Marie (Aube) un centre commercial d'une surface de vente de 12 000 m2 comprenant 30 à 40 magasins spécialisés dans l'équipement de la personne

code de la santé publique, interdisant l'exercice d'une activité médicale dans des locaux commerciaux, au motif que l'accès au local dans lequel Mme A exerçait son activité était distinct de celui du magasin

d'aménagement commercial a accordé aux sociétés l'Immobilière Castorama et Castorama France l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 4 600 m² d'une surface de vente de 8 500 m² de leur magasin

comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement d'Evry de la société française des nouvelles galeries réunies, a été surpris alors qu'il consommait une canette de bière prélevée sur les réserves du magasin

aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne sont pas justifiées par la nature des tâches à accomplir ni proportionnées au but recherché - Réglement intérieur d'un magasin

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août et 30 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité social et économique de l'unité économique et sociale Mondadori Magazines