AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956658
27 juillet 2015
27 juillet 2015
dans lesquelles l'électeur en cause a voté ; que, dès lors que cette circonstance faisait naître un doute quant au sens du vote émis par cet électeur, c'est à bon droit que ce bulletin a été déclaré nul
Source officiellePage 20 sur 23
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030445704
27 mars 2015
27 mars 2015
. / Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. " ; qu'il résulte de ces dispositions que le constituant a
Source officielle