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459 résultats pour « mandat nul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956658

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

dans lesquelles l'électeur en cause a voté ; que, dès lors que cette circonstance faisait naître un doute quant au sens du vote émis par cet électeur, c'est à bon droit que ce bulletin a été déclaré nul

Source officielle

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030445704

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

. / Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. " ; qu'il résulte de ces dispositions que le constituant a

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451043.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030200533

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société Exane a été mandatée par la société Paribas Affaires Industrielles Partners pour acquérir pour le compte de cette dernière

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136814

Admin. suprême

29 septembre 2009

29 septembre 2009

du droit d'asile, ni les stipulations de la convention de Genève, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il n'est nullement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113866

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

pour outrage, rébellion et menaces de mort sur les militaires de la gendarmerie intervenant lors de la perquisition et a été condamné en comparution immédiate à six mois d'emprisonnement ferme, sans mandat

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445213.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société L'Ile, qui exploite un hôtel en Polynésie française, a donné mandat à la société Alcyom afin que celle-ci élabore une solution de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465669.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Et, pour leur part, les personnes disposant de délégations les autorisant à agir au nom du gérant de la société ne bénéficient que d'une capacité limitée, compte tenu du caractère révocable de tels mandats

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455791.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

possibilité pour l'éditeur d'un SMAD non établi en France ou qui ne relève pas de la compétence de la France de conclure une convention avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000032960368

Admin. suprême

28 juillet 2016

28 juillet 2016

relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste : " Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire, faisant l'objet d'un mandat

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456345.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461286.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

Article 7 : La présente décision sera notifiée à la société JB3C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008049481

Admin. suprême

8 octobre 2001

8 octobre 2001

juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 : "Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486926

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international./ Les dispositions précédentes ne portent

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033191645

Admin. suprême

23 septembre 2016

23 septembre 2016

aux autorités administratives mentionnées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007742482

Admin. suprême

20 octobre 1989

20 octobre 1989

Le Pen, demeurant 8 parc de Montretout à Saint-Cloud (92210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat procède à un nouveau décompte des bulletins blancs et nuls, constate que plus de 13 510 suffrages qui

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ainsi que l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450739.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

été inscrit, les notes obtenues au CAPA ou au pré-CAPA, la voie d'accès à la profession, le barreau d'origine, les spécialisations, les champs de compétence, les activités dominantes, la nature des mandats

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869178

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

de contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée soumise à ce titre à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée pour la déclarer nulle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007981570

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

27 août 1996, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE (SNAPAI/FAEN), dont le siège est situé ... par son secrétaire national adjoint régulièrement mandaté

Source officielle