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DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE ; 2° PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE POUR TOUS LES AUTRES PRODUITS ET SERVICES" ; CONSIDERANT QUE LE DECRET PREVU AU 1° DE L'ARTICLE PRECITE N'AYANT

Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, () a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. / Excepté dans les cas de

Sauf mesures individuelles accordées par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice prévu par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs

de la connaissance de la production ...b) les règles de production ...c) les règles de commercialisation ...d) pour les produits visés à l'annexeII, les règles adoptées par l'organisation ...en matière

D...etA..., dénoncés par la société SECRA, ne constituaient pas des manquements aux articles 13 et 14 du code des devoirs professionnels des experts-comptables, la chambre nationale de discipline auprès

X..., manque en fait ; que le coût des réparations de l'un des véhicules utilisés par M.

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévu par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

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cet apport, n'ont pas pour effet de différer le paiement d'une imposition qui aurait été établie au titre de l'année de réalisation de la plus-value, mais seulement de permettre, par dérogation à la règle

X a fait parvenir aux seuls patients du cabinet des cartes de voux, cette circonstance ne constituait pas un procédé publicitaire prohibé par les dispositions de l'article 12 du code précité ; qu'ainsi

PART, QUE SI LES REQUERANTS ALLEGUENT QUE LA COMMISSION DE CONTROLE DES COMPTES ET PLACEMENTS FINANCIERS, INSTITUEE AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS PAR L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE PRECITE

. (...) / Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité

et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier

à ces articles et produits et portant sa marque ; que les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1988, 1989 et 1990 procèdent

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que le moyen tiré de la participation d'un membre de la juridiction de première instance à la juridiction d'appel manque

De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ..." ; que les stipulations par lesquelles la convention prévue par les dispositions des articles L. 162

A... tenant à la commission de faits contraires à l'honneur et à la probité de la profession de commissaire aux comptes pour avoir omis, en 2010 et 2011, de déclarer des bénéfices non commerciaux et de

DE L'AERONAUTIQUE CIVILE A, LE 30 JUIN 1977 ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.421-5 PRECITEES, ETE CONSULTE SUR L'ARRETE DU 25 JANVIER 1978 AINSI QU'EN TEMOIGNE LE PROCES-VERBAL JOINT AU