à soixante-sept ans l'âge auquel l'agent qui n'a pas pris l'initiative d'un départ en retraite peut être mis en inactivité à l'initiative de son employeur ; que, d'autre part, le décret n° 2011-290 du

et délivrer un agrément pour une durée maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement précis et daté de mise en conformité de la part du service de santé au travail.

réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, la commune, par une délibération du 20 décembre 2001, a retenu, dans le cadre du passage à une durée hebdomadaire de travail de trente-cinq

au maximum ; / 3° L'abaissement d'échelon ; / 4° L'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ; / 5° L'interdiction d'exercer toutes fonctions

ans au moins, par le représentant de l'Etat, lorsque le projet satisfait, notamment, ainsi que l'exige l'article L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par

ans au moins, par le représentant de l'Etat, lorsque le projet satisfait, notamment, ainsi que l'exige l'article L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par

Maxime A, demeurant ...; M.

Aux termes de l'article 5 du même décret " les préfets dans leur département et le préfet de police dans sa zone de compétence déterminent chaque année par arrêté : / 1° Le prix maximum du kilomètre parcouru

que les clubs de Ligue A féminine de volley doivent inscrire sur leurs feuilles de match un minimum de quatre " joueuses issues de la formation française " pour la saison 2010/2011, puis un minimum de cinq

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

de huit ans.

Maxime Boutron, rapporteur public.

de cinq ans renouvelable par la description générique du produit ou de la prestation.

Aux termes de l'article R. 815-1 du même code : " L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans ".

lorsqu'elle était, avant l'intervention de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, fixée à soixante-cinq ans".

et seules les équipes de Nantes et de Rennes satisfont pleinement à cette recommandation dans l'interrégion Ouest ; que les difficultés d'accessibilité aux soins résultant chaque année, pour quelque trois

Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte, notamment, des prévisions de coûts, de recettes, d'investissements

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Fédération nationale de l'immobilier - FNAIM et autres et à la SCP Foussard, Froger