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Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 ;

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

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Sur le moyen relatif aux informations minimales devant figurer dans la base de données économiques et sociales : 2.

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lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et enjoignant au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention

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