palais de justice un environnement approprié. » ; qu'aux termes de son article 3 : « Pour la réalisation de ces objectifs, l'établissement peut notamment : / 1° Acquérir ou prendre à bail des biens, meubles

doit être écarté ; Considérant que la cour a répondu à tous les moyens qui étaient présentés devant elle ; Considérant, d'une part, que l'article 516 du code civil dispose que : "Tous les biens sont meubles

à l'évolution des zones rurales et de montagne" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la zone proche de Talange comportait peu de surfaces de vente modernes spécialisées dans le meuble

livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) ; III.

préjudicie à ses intérêts privés, deuxièmement, il a été privé de son droit à un tribunal impartial et à être représenté par un avocat, troisièmement, il a été expulsé de son domicile, privé de ses biens meubles

contributions sociales ainsi qu'à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à raison de l'imposition entre leurs mains de cette somme dans la catégorie des plus-values de cession de biens meubles

constatations préalables à l'établissement du procès-verbal de transfert de la compétence " eau " au syndicat ; que cette délibération prévoyait notamment la mise à la disposition du SIAEPA des biens meubles

de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : / 1° Les biens meubles

associée majoritaire et gérante, a acquis en 2008 un bien immobilier composé d'un ancien hôtel-restaurant et de son ancienne maison de gardien, qu'elle a transformé, après travaux, en studios et chambres meublés

bail, à compter du 8 juillet 2017, sur le territoire de la commune d'Eccica-Suarella (Corse-du-Sud), trois biens immobiliers bâtis et un terrain pour y exploiter une activité de location de logements meublés

Elle exclut explicitement les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer des éléments de cuisine, à vendre, poser ou faire poser des meubles ou des matériels électroménagers " sans avoir

dues, l'indemnisation n'ayant pas eu lieu dans le délai prévu par la loi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. 1° Est considéré

Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée : / 1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés

municipal peut, par une délibération (), majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

. - Pour chaque commune, est calculée la différence entre les deux termes suivants : / 1° La somme : / a) Du produit de la base d'imposition à la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation

en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) / 4° Toute entreprise de location de meubles ;/ (…) / 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux

X..., qui exerce la profession de loueur de chambres meublées, se prévaut d'un constat qui, selon lui, justifierait que la surface totale du deuxième étage de son immeuble est de 47,08 m2 seulement et