Il est ensuite prévu, par les dispositions du III à IV de cet article, que " Dans la limite de quatre candidats par emploi ouvert à cette voie d'accès par promotion interne, les candidats ayant reçu les

socio-éducatif, d'un soutien dans son orientation professionnelle en milieu adapté et protégé, d'un soutien dans les démarches administratives, notamment auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la mise

Laurent Charles K..., Mme Julie Eliane L... et Mme Marcelle Louise M..., épouse N..., et s'ils produisent à l'appui de cette allégation les actes de décès de Mme Eléonore I..., de M.

YX a épousé, le 2 février 2002, Mlle Daliha Y, de nationalité française ; que celle-ci a toutefois engagé une procédure de divorce le 17 juin 2003 et a mis fin à leur vie commune en mai 2003 ; que, si

X... est seulement fondé à demander la décharge des droits et pénalités mis à sa charge au titre de la période correspondant à l'année 1971 ; Article 1er : M.

Michel Boucau, les lots 129 et 287 constitués respectivement par un studio avec loggia et un emplacement de stationnement et situés dans l'ensemble immobilier dénommé "LE VASCO DE GAMA", à "La Grande Motte

A L'EFFORT DE CONSTRUCTION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JANVIER 1967 ET A LA TAXE D'APPRENTISSAGE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 JANVIER 1967, 31 JANVIER 1968

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi

Conseil d'Etat : 1) annule pour excès de pouvoir le décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et portant mise

décision du préfet du Val-de-Marne du 12 juillet 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ST Informatique Services, dont le siège est au 65 allée de Bellefontaine à Toulouse

janvier et 5 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DU CENTRE NATIONAL DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE TOULOUSE, ayant son siège social allée

l'enseigne Match et une galerie marchande de 300 m² à Fournes-en-Weppes (Nord) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Supermarchés Match la somme de 5 200 euros au titre des dispositions

cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mis

X..., qui n'avait pas déféré à la mise en demeure qui lui avait été adressée par le maire de LA GARDE de reprendre ses fonctions, avait produit devant les premiers juges, pour appuyer ses allégations relatives

En vertu des articles R. 772-6 et R. 772-7, une requête de première instance, sauf si elle a été introduite par un avocat ou présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction

Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC FONCIMARINE a contesté les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises

d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAPRARO et CIE, dont le siège est 22, rue Jean Jaurès B.P. 72 à Capdenac (12700) et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est Allée

L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE 1968 ET SUPPLEMENTAIRES POUR LES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1967 ET 1969, 2 SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS