Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 1 mars 1978

VU 1   SOUS LE NO 4 400 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME " , DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL, LADITE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 26 AOUT ET 30 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1976, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JANVIER 1969 ET CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS LES BASES IMPOSABLES D'UNE GRATIFICATION DE 40 000 F A ACCORDER AU PERSONNEL, A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JANVIER 1967 ET A LA TAXE D'APPRENTISSAGE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 JANVIER 1967, 31 JANVIER 1968 ET 31 JANVIER 1969 ET CORRESPONDANT A DES REINTEGRATIONS DANS LES BASES IMPOSABLES DE FRAIS D'EMPLOI ALLOUES PAR LA SOCIETE AU SIEUR , DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ;
VU 2   SOUS LE NO 4898 LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE DU FAIT DE LA REINTEGRATION DANS SON BENEFICE IMPOSABLE DE 20 000 F AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JANVIER 1964, 49 000 F AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JANVIER 1966 ET 41 000 F AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JANVIER 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LES DECRETS NO 66-826 ET NO 66-827 DU 7 NOVEMBRE 1966 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL IL A ETE STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DE LA SOCIETE :    SUR LA REINTEGRATION DES GRATIFICATIONS AU PERSONNEL DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES :
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1968-1969 LA SOCIETE ANONYME " A PORTE AU COMPTE "FRAIS A PAYER" UNE SOMME DE 40 000 F A TITRE DE GRATIFICATIONS A VERSER A SON PERSONNEL AU COURS DE L'EXERCICE SUIVANT ; QUE CES GRATIFICATIONS CORRESPONDAIENT A DES ENGAGEMENTS FORMELS DE LA SOCIETE QUANT AU PRINCIPE ET AU MONTANT DES SOMMES DUES, AINSI QU'IL RESSORT D'UN ACCORD INTERVENU LE 31 JANVIER 1969 ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGUES DU PERSONNEL EN APPLICATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER JUIN 1968 ; QUE, PAR SUITE, CES GRATIFICATIONS CONSTITUAIENT DES DETTES DEDUCTIBLES DES RESULTATS DE L'EXERCICE ; QU'AINSI LA SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JANVIER 1969, A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DE CES GRATIFICATIONS DANS SON BENEFICE IMPOSABLE ;
SUR LES COTISATIONS PERCUES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LES EMPLOYEURS QUI, DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, N'AURONT PAS PROCEDE AUX INVESTISSEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SERONT, DANS LA MESURE OU ILS N'AURONT PAS PROCEDE A CES INVESTISSEMENTS, ASSUJETTIS A UNE COTISATION DE 2% CALCULEE SUR LE MONTANT, ENTENDU AU SENS DE L'ARTICLE 231, DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 66-826 DU 7 NOVEMBRE 1966, IL DOIT ETRE SATISFAIT A L'OBLIGATION D'INVESTIR INSTITUEE A L'ARTICLE 272 PRECITE NOTAMMENT : ".... B  EN PRETS OU SUBVENTIONS AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE POUR FACILITER LA CONSTRUCTION DE LEUR PROPRE LOGEMENT" ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 6 DU DECRET NO 66-827 DU MEME JOUR PRECISE QUE "SEULES LES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES PAR LES EMPLOYEURS SONT LIBERATOIRES DE L'OBLIGATION D'INVESTIR" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA SOCIETE A SIGNE LE 31 JANVIER 1967 UN CONTRAT ACCORDANT A L'UN DE SES SALARIES, LE SIEUR , UN PRET PORTANT SUR LA SOMME DE 15 295 F ET DESTINEE A FACILITER LA CONSTRUCTION DE SON LOGEMENT, ELLE N'A OUVERT A CETTE DATE AUCUN COMPTE COURANT AU NOM DE CE DERNIER QUI N'A DISPOSE DE CETTE SOMME QUE LE 2 DECEMBRE 1967 ; QU'AINSI LA SOCIETE, QUI N'A PAS VERSE EFFECTIVEMENT CETTE SOMME AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JANVIER 1967, N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION D'INVESTIR AU COURS DE L'EXERCICE 1966-1967 ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 235BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE :    CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER LA REINTEGRATION DANS LES BASES DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE D'UNE PARTIE DES ALLOCATIONS POUR FRAIS DE DEPLACEMENT QU'ELLE A VERSEES A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN 1966, 1967, 1968 ET 1969, LA SOCIETE SE BORNE A SE REFERER A LA SOLUTION QUI SERA APPORTEE A UNE AUTRE INSTANCE CONTENTIEUSE ; QUE CES CONCLUSIONS, NON ASSORTIES DE MOYENS, SONT PAR SUITE IRRECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS DU MINISTRE :    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU RECOURS DU MINISTRE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT... 5 LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE ENTREPRISE PEUT PORTER EN PROVISION, AU PASSIF DU BILAN DE CLOTURE D'UN EXERCICE, DES SOMMES CORRESPONDANT A DES PERTES OU CHARGES QU'ELLE NE SUPPORTERA QU'ULTERIEUREMENT, A LA CONDITION NOTAMMENT QUE LE MODE DE CALCUL DE LA PROVISION SOIT PROPRE A EXPRIMER AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE LE MONTANT PROBABLE DESDITES PERTES OU CHARGES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE POUR CALCULER LE MONTANT DES PROVISIONS CONTESTEES, LA SOCIETE A EVALUE LES PERTES PROBABLES QU'ELLE SERAIT AMENEE A SUPPORTER DU FAIT DES CREANCES TRANSMISES PAR ELLE A UN AGREE PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE CHARGE DE LEUR RECOUVREMENT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, ELLE NE S'EST PAS BORNEE A APPLIQUER UN POURCENTAGE A L'ENSEMBLE DE CES CREANCES, MAIS A TENU COMPTE DE LA MESURE DANS LAQUELLE ELLES RISQUAIENT DE N'ETRE PAS RECOUVRABLES, EN SE FONDANT SUR LES RENSEIGNEMENTS QUE LUI FOURNISSAIT LEDIT AGREE ;
CONSIDERANT QUE SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT EGALEMENT QUE CERTAINES CREANCES "PROVISIONNEES" N'AURAIENT PAS ETE "DOUTEUSES" , ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME " " DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES CONSECUTIF A LA REINTEGRATION DES PROVISIONS LITIGIEUSES DANS LES BASES IMPOSABLES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME " " DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JANVIER 1969, CONSECUTIF A LA REINTEGRATION D'UNE GRATIFICATION D'UN MONTANT DE 40 000 F DANS SON BENEFICE IMPOSABLE.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 28 JUIN 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME " " SONT REJETES.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.