Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement sur cette base. 2.

; qu'aux termes de l'article L. 16 du même code : En cas de réforme statutaire l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret

statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ; qu'aux termes de l'article

M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 30 septembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réformation

Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains (...) ". 2.

Vu la requête enregistrée le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Odile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- réforme le jugement

locales" ; Considérant, d'une part, que le maire de Carnoules n'était pas lié par l'avis rendu le 26 janvier 1984 par la commission de réforme du département du Var ; Considérant, d'autre part, qu'il

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a annulé la délibération du conseil municipal de Beaucouze en date du 4

décharge des compléments d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au nom de son mari, décédé, pour la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1971 par avis de mise

QUE DANS SA SEANCE DU 24 JUIN 1968 LA COMMISSION DE REFORME DES BOUCHES-DU-RHONE, CHARGEE D'EVALUER LE TAUX DE L' INVALIDITE DONT ETAIT ATTEINT, AVANT SA MISE A LA RETRAITE, LE SIEUR Y...

Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget,

Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget,

Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget,

Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget,

Conseil d'Etat le 5 mai 1988, présentée par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme

tendant à la suspension de la décision d'autorisation de mise sur le marché du 6 octobre 2008, une telle requête en référé suspension, qui n'est recevable qu'à la condition que le juge du fond ait été

jugement du 19 janvier 2006 du tribunal administratif de Montpellier et accordé à la SA Alpha Ingénierie la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % mises

Vu le pourvoi, enregistré le 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., agent de police municipale au sein de la commune de Carpentras, a été placé en congé de maladie imputable au service

Toulouse Football Club demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2015 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football (FFF) a réformé