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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457628.20211027
27 octobre 2021
d'informations préalables à l'exécution du transfert, tels que prévus notamment par les article 31 et 32 du règlement ; 2°) d'interpréter le droit national pour dire si le juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CEORD:2021:457629.20211027
ECLI:FR:CEORD:2021:457630.20211027
ECLI:FR:CEORD:2021:457631.20211027
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515
15 mai 2023
Le petit quartier, relié au bâtiment A, mis en service également dès l'origine, offre 44 places d'hébergement dans 22 cellules, dont 14 places formant le quartier des arrivants.
CETAT:CETATEXT000020481621
13 mars 2009
d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté interministériel du 21 août 2008 portant suspension de la mise
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945762
25 mai 2018
des espèces protégées et de l'imminence de la réalisation de travaux, de la circonstance que les sociétés bénéficiaires de l'arrêté en cause avaient fait l'objet d'une procédure de manquement et d'une mise
10ème et 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712827
13 juin 2016
liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259430
7 février 2007
27940) ; la SOCIETE PPN SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 février 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant suspension pour un an de la mise
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667306
5 octobre 1979
QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AUX SIGNATAIRES DE LA CONVENTION D'EDICTER DES STIPULATIONS CONCERNANT L'APPLICATION AUX TRAITEMENTS EN COURS DES TARIFS RESULTANT DE LA MISE
ECLI:FR:CECHR:2025:482872.20250418
18 avril 2025
Elles précisent en particulier les conditions dans lesquelles les membres et les agents de la CNIL peuvent accéder aux locaux servant à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel
3 SS
CETAT:CETATEXT000007727326
14 octobre 1987
X... au camp de Hoa Binh, que celui-ci a contracté, lors de cette détention, la dysenterie amibienne ; qu'il est constant que M.
CETAT:CETATEXT000007730957
25 novembre 1987
X... à Hoa Binh que par un médecin lui ayant dispensé des soins au retour de ce camp, que le requérant a contracté, lors de cette détention, la dysenterie amibienne ; qu'il est constant que M.
CETAT:CETATEXT000007818662
10 juillet 1992
X... au camp de Hoa-Binh et en particulier du médecin qui lui a alors donné des soins, que celui-ci a contracté, lors de cette détention, la dysentrie amibienne ; qu'il est constant que M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469034.20230524
24 mai 2023
tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à leur verser respectivement la somme de 25 000 euros, de 20 000 euros et de 15 000 euros chacun en réparation du préjudice causé par le suicide en détention
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006215
23 mai 2007
conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir visé la demande d'extradition présentée par les autorités espagnoles pour l'exécution d'une ordonnance de mise
ECLI:FR:CEORD:2024:496150.20240816
16 août 2024
Aux termes de l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur
ECLI:FR:CEORD:2023:489253.20231120
20 novembre 2023
lieu, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 10 octobre 2023 jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur le pourvoi en cassation enregistré sous le n° 475536, en deuxième lieu, mis
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473441.20241018
18 octobre 2024
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés, en tant qu'ils prévoient une obligation d'abattage total et systématique des cheptels de bovinés en cas de détection
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007840249
17 février 1995
irrecevable sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 juin 1987 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt des hommes de Fleury-Mérogis lui a infligé la sanction de la mise
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