Les associations requérantes ne sont dès lors pas fondées à soutenir qu'un tel engagement ne serait pas suffisamment défini, ni qu'il excéderait les obligations prévues par la loi. 13.

du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu la loi

Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'instruction serait illégale en tant qu'elle introduirait des sujétions nouvelles relatives aux modalités de délivrance du certificat non prévues par l'article D. 214

autres pièces du dossier ; Vu la convention n° 111 de l'organisation internationale du travail ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un

fixées par chaque convention, auront été déclarés non susceptibles d'un reclassement. ( ...)

B n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'eu égard aux conditions sanitaires à la date d'édiction de cette note, elle méconnaîtrait l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 et compromettrait la cohérence

de l'économie, des finances et du budget a rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux arrêtés susvisés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi

Dès lors, en énonçant, à leur paragraphe n° 80, que l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts " s'applique aux prestations mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du

Considérant que l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004, dont le deuxième alinéa détermine les modalités de fixation définitive des montants versés par la Polynésie française au fonds de péréquation

professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé

Aux termes de l'article 375 du code civil: " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

du 11 janvier 1984 permettant de nommer en qualité de titulaires les personnels de coopération civils contractuels non enseignants en fonctions auprès d'Etats étrangers ; Vu les autres pièces du dossier

et au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et, d'autre part, sur la légalité de l'arrêté du 8 juillet 1993 par lequel le préfet de

du 30 septembre 1986 susvisées et n'a pas fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'appel à candidature du 3 juin 1997 ; qu'aucune disposition de la loi du 30 septembre 1986 ni aucun autre texte

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-972 du 3