par les décrets du 9 avril 1959 et du 9 novembre 1973, ces modifications, qui ont eu pour objet de la mieux adapter aux fins statistiques qui sont les siennes, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de

compte dans la fixation de ces indemnités ; qu'il ne résulte pas des pièces u dossier qu'en procédant à un examen de la situation de ces taux à la date du 1er septembre 1988 et en les réajustant en fonction

par les décrets du 9 avril 1959 et du 9 novembre 1973, ces modifications, qui ont eu pour objet de la mieux adapter aux fins statistiques qui sont les siennes, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de

octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie électrique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions

l'annulation de la décision du 25 novembre 2003 par laquelle le maire de la commune de Garges-lès-Gonesse s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle a déposée en vue du décaissement et de la modification

René A, sa décision implicite rejetant la demande de l'intéressé en date du 11 septembre 2007 tendant à la modification de son contrat de travail et au versement d'un rappel de rémunération ; 2°) réglant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 modifiée par la directive 2001/59 du 6 août 2001 ; Vu la directive 91/414/CE du Conseil du 15 juillet 1991 ; Vu

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

d'Etat, la société Laboratoires Crinex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2016 par laquelle le comité économique des produits de santé a refusé de modifier

siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT CSTP-FO demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la loi du pays n° 2007-05 LP/APF du 6 octobre 2006 relative à une modification

En deuxième lieu, aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : " 1.

CETAT67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Modification apportée à la circulation générale.

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que l'exploitant informe l'autorité compétente de toute modification envisagée concernant les caractéristiques ou le fonctionnement, ou une extension

Ils comprennent notamment l'avis de concession, le cahier des charges de la concession et, le cas échéant, l'invitation à présenter une offre. / Toute modification des documents de la consultation est

Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun. / (...) 3.

Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun. / (...) 3.

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

d'enseignement et de la décision du 19 janvier 2006 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au président de l'université de le rétablir dans l'ensemble de ses droits et fonctions

administratif de Nîmes du 26 janvier 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal a, après avoir annulé la décision implicite par laquelle le maire d'Alès a rejeté sa réclamation tendant à la modification

Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun. / (...) 3.