DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QU'IL NE RESSORT PAS DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION QUE CELLE-CI SE SERAIT FONDEE SUR DES DOCUMENTS DONT M.

QUE LES RESSOURCES DE CETTE DERNIERE ONT ETE CONSTITUEES PAR DES SOMMES VERSEES A SA CAISSE OU VIREES A SON COMPTE BANCAIRE PAR M.

impôts : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou

C...au cours des années 2005 à 2009 pouvaient légalement donner lieu à une modulation à la baisse inférieure à 15 % du montant du seuil de référence ; 8.

sa part, au moyen de ressources communales prévues par la législation en vigueur et créées par décision de l'autorité supérieure"; qu'il résulte de ces dispositions que c'est seulement dans le cas où

HOSPITALIER DE MONTFAVET demande au Conseil d'Etat ou à la juridiction administrative à laquelle le dossier sera transmis de condamner l'Etat à lui payer la somme de 11 147,22 euros représentant le montant

revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, à l'exception d'une somme correspondant, en droits et pénalités, à la réduction de sa base d'imposition afférente à l'année 1990, d'un montant

des cadres avant d'avoir atteint la limite d'âge qui leur était applicable peuvent, avant d'avoir atteint cette limite d'âge, entièrement cumuler leur pension avec une rémunération d'activité d'un montant

personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins en France, alors que celui-ci disposait d'un revenu annuel proche de 10 000 euros, augmenté d'une épargne totale d'un montant équivalent, la commission

X... et les revenus déclarés par celui-ci permettait à l'administration d'adresser au contribuable une demande de justifications ; que, faute pour celui-ci d'avoir répondu dans le délai qui lui était imparti

, dépourvues d'ambiguïté, présentent un caractère substantiel, se sont élevées à 4 643,53 euros ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la nature et du montant de ces dépenses, M.

Cette obligation s'applique aux décisions prises par le président du conseil général, devenu conseil départemental, ou par délégation de celui-ci, en matière de revenu de solidarité active. 2.

A...candidat à l'élection cantonale générale des 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Bandraboua (Mayotte), faute d'avoir recouru à un mandataire unique pour le paiement des dépenses électorales retracées

, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ; qu'aux termes de l'article L. 52-5 du même code : L'association de financement

NOM DE LA SOCIETE SELON LES FORMES SUBSTITUEES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ARTICLE 1ER, A CELLE DU TITRE DE PERCEPTION PREVU PAR LA LEGISLATION PRECEDEMMENT EN VIGUEUR ; QUE CET ACTE PORTAIT UN MONTANT

Les alinéas suivants de cet article, issus de la même loi de finances, mentionnent parmi les conditions pour l'application de cette disposition dérogatoire que le montant annuel des ressources de l'organisme

jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 118-2 du code électoral : "Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant

I, relaxé celui-ci.

alimentaire de 2800 F versée par lui à son fils J..., pendant un stage de sept mois que ce dernier a effectué à l'école de la Marine Marchande de H..., en second lieu, une pension alimentaire d'un montant

termes du paragraphe 8 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction issue du décret du 25 mars 1993 : "Les ressources