Considérant que si, pour l'apport d'une parcelle, les époux X... ont reçu deux parcelles lors des opérations de remembrement de la commune de Honecourt (Vosges), il ressort des pièces du dossier que ce morcellement

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, alors en vigueur, "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

Considérant qu'aux termes de l'article 19 devenu l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

du 14 mars 1991 approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la COMMUNE DE MONNAIE en Indre-et-Loire, le conseil municipal a classé les anciennes zones naturelles NC et ND de la propriété du Mortier

alinéas de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

. : Considérant qu'à la suite de l'accident mortel survenu le 13 mars 1981 à M.

Hemery, avocat de Mme Claude A et autres, Considérant que, par un arrêt du 7 mai 2008, la cour administrative d'appel de Paris a déclaré l'Etat entièrement responsable des conséquences de l'accident mortel

militaire dans ses foyers et que soit établie médicalement la filiation entre la maladie et l'infirmité invoquée ; qu'aux termes du 2° de l'article L. 43, la veuve d'un militaire a droit à pension si la mort

enfants majeurs de la victime, le tribunal administratif de Lille a, par un jugement du 25 février 1999, déclaré Gaz de France intégralement responsable des conséquences dommageables de l'accident mortel

sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel

Jean W 2008 - Réussir Fuveau Ensemble - Elections municipales 2008 à Fuveau - www.jbonfillon2008.fr Provence-Alpes-Côte d'Azur , apparaissait en haut à droite sur la première page de résultats du moteur

A a perçu, le 5 décembre 1994, une indemnité d'un montant de 780 000 F (118 910,23 euros), versée par la clinique du Montet et par la polyclinique d'Essey-les-Nancy, en réparation des préjudices moral

CETAT48-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSIONS DE VEUVE - Compagnes de militaires morts pour la France [article 1

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "le remembrement ... se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

associations communales et intercommunales de chasse agréées, "Si pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition vient à être morcelé

19 du code rural: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution de parcelles morcelées

dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées